Commission Regulation (EU) No 402/2010 of 10 May 2010 entering a name in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (Pintadeau de la Drôme (PGI))
Règlement (UE) no 402/2010 de la Commissiondu 10 mai 2010enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pintadeau de la Drôme (IGP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentairesJO L 93 du 31.3.2006, p. 12., et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination "Pintadeau de la Drôme", déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenneJO C 222 du 15.9.2009, p. 12..(2)Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: