Commission Regulation (EU) No 291/2010 of 31 March 2010 correcting Regulations (EC) No 437/2009, (EC) No 438/2009 and (EC) No 1064/2009 as regards the end-use procedure laid down for imports of certain agricultural products under tariff quotas
Règlement (UE) no 291/2010 de la Commissiondu 31 mars 2010rectifiant les règlements (CE) no 437/2009, (CE) no 438/2009 et (CE) no 1064/2009 en ce qui concerne le régime de la destination particulière prévu pour l’importation de certains produits agricoles dans le cadre de contingents tarifairesLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 144, paragraphe 1 et son article 148, en liaison avec son article 4,considérant ce qui suit:(1)L’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 437/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour l’importation de jeunes bovins mâles destinés à l’engraissementJO L 128 du 27.5.2009, p. 54., l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 438/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des taureaux, des vaches et des génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagneJO L 128 du 27.5.2009, p. 57. et l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1064/2009 de la Commission du 4 novembre 2009 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l’importation d’orge de brasserie en provenance des pays tiersJO L 291 du 7.11.2009, p. 14. prévoient une surveillance douanière dans le cadre du régime de la destination particulière visée à l’article 166 du règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé)JO L 145 du 4.6.2008, p. 1..(2)Comme indiqué au tableau de correspondance figurant à l’annexe du règlement (CE) no 450/2008, ledit article 166 est destiné à se substituer à l’article 82 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaireJO L 302 du 19.10.1992, p. 1. qui prévoyait aussi une surveillance douanière dans le cadre d’une utilisation particulière de la marchandise importée. Toutefois, l’article 188, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 450/2008 prévoit que, nonobstant l’entrée en vigueur des dispositions d’application visées au premier alinéa dudit paragraphe, l’article 166 dudit règlement est applicable à partir du 24 juin 2013 au plus tard. Par conséquent, l’article 82 du règlement (CEE) no 2913/92 restera applicable jusqu’à la mise en application de l’article 166 du règlement (CE) no 450/2008.(3)Il s’avère donc plus approprié de remplacer, dans les règlements (CE) no 437/2009, (CE) no 438/2009 et (CE) no 1064/2009, la référence à l’article 166 du règlement (CE) no 450/2008 par une référence à l’article 82 du règlement (CEE) no 2913/92.(4)Il convient donc de corriger les règlements (CE) no 437/2009, (CE) no 438/2009 et (CE) no 1064/2009 en conséquence.(5)Pour assurer une gestion efficace des contingents tarifaires concernés et vu que la teneur des dispositions concernées reste identique, il convient que cette rectification soit applicable aux dates d’application des règlements concernés.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: