Commission Regulation (EU) No 275/2010 of 30 March 2010 implementing Regulation (EC) No 295/2008 of the European Parliament and of the Council, as regards the criteria for the evaluation of the quality of structural business statistics (Text with EEA relevance)
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Règlement (UE) no 446/2014 de la Commissiondu 2 mai 2014modifiant le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, le règlement (CE) no 251/2009 de la Commission en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et le règlement (UE) no 275/2010 de la Commission en ce qui concerne les critères d'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32014R0446, 3 mai 2014
Règlement (UE) no 275/2010 de la Commissiondu 30 mars 2010portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères d’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprisesJO L 97 du 9.4.2008, p. 13., et notamment son article 11, paragraphe 2, point j),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 295/2008 a établi un cadre commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation de statistiques européennes sur la structure, l’activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans l’Union européenne.(2)Afin de comparer les avantages de la disponibilité des données avec le coût de la collecte et la charge pesant sur les entreprises, particulièrement sur les petites entreprises, il convient d’effectuer une évaluation de la qualité, conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 295/2008. Il y a donc lieu d’établir les critères d’évaluation de la qualité et les principaux indicateurs.(3)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: