Commission Regulation (EU) No 258/2010 of 25 March 2010 imposing special conditions on the imports of guar gum originating in or consigned from India due to contamination risks by pentachlorophenol and dioxins, and repealing Decision 2008/352/EC (Text with EEA relevance)
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Règlement (UE) no 647/2011 de la Commissiondu 4 juillet 2011rectifiant la version slovène du règlement (UE) no 258/2010 soumettant les importations de gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde à des conditions particulières, en raison des risques de contamination par le pentachlorophénol et les dioxines, et abrogeant la décision 2008/352/CE(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32011R0647, 5 juillet 2011
Règlement (UE) no 258/2010 de la Commissiondu 25 mars 2010soumettant les importations de gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde à des conditions particulières, en raison des risques de contamination par le pentachlorophénol et les dioxines, et abrogeant la décision 2008/352/CE(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentairesJO L 31 du 1.2.2002, p. 1., et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),considérant ce qui suit:(1)L’article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 prévoit l’adoption de mesures d’urgence appropriées pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés d’un pays tiers afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, si le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises individuellement par les États membres.(2)En juillet 2007, des teneurs élevées en pentachlorophénol (PCP) et en dioxines ont été décelées dans l’Union européenne, dans certains lots de gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde. Une telle contamination constitue une menace pour la santé publique dans l’Union européenne si aucune mesure n’est prise pour prévenir la présence de PCP et de dioxines dans la gomme de guar.(3)En réaction à cette détection de teneurs élevées en PCP et en dioxines, l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission européenne a mené une inspection d’urgence en Inde, en octobre 2007, afin de réunir des informations concernant la source possible de la contamination et d’évaluer les mesures de contrôle mises en place par les autorités indiennes pour éviter que cette contamination se reproduise. L’équipe d’inspection a conclu qu’il n’existait pas de preuve suffisante de la cause de l’incident de contamination. Par ailleurs, l’enquête menée par les autorités indiennes n’avait pas permis d’aboutir à une quelconque conclusion. Étant donné la disponibilité du pentachlorophénolate de sodium et son utilisation dans l’industrie de la gomme de guar, secteur largement autorégulé, les contrôles en vigueur étaient insuffisants pour garantir que cette contamination ne se reproduirait pas.(4)Par conséquent, la décision 2008/352/CE de la Commission du 29 avril 2008 imposant des conditions particulières applicables à la gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde, en raison des risques de contamination de ces produits par le pentachlorophénol et les dioxinesJO L 117 du 1.5.2008, p. 42. prévoit que chaque lot de gomme de guar, ou chaque lot d’aliments composés pour animaux ou de denrées alimentaires composées contenant au moins 10 % de gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde, est accompagné d’un rapport d’analyse original validé par un représentant de l’autorité compétente du pays où est situé le laboratoire, qui démontre que la teneur du produit en PCP ne dépasse pas 0,01 mg/kg. Les autorités compétentes des États membres doivent prélever et analyser des échantillons sur 5 % des lots desdits produits, pour vérifier que la teneur en PCP ne dépasse pas 0,01 mg/kg. Le laboratoire communautaire de référence pour les dioxines et les PCB dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux a étudié la corrélation entre le PCP et les dioxines dans la gomme de guar contaminée en provenance d’Inde. Il peut être conclu de cette étude que, si la teneur en PCP de la gomme de guar est inférieure à 0,01 mg/kg, la teneur en dioxines de cette gomme est acceptable.(5)En octobre 2009, l’OAV a effectué une mission de suivi dont le but était d’évaluer les mesures de contrôle mises en place par les autorités indiennes pour prévenir la contamination de la gomme de guar par le PCP et les dioxines, et donner suite aux recommandations de la mission d’octobre 2007.(6)Plusieurs défaillances graves ont été observées pendant cette mission d’inspection. Le statut du PCP dans l’industrie indienne n’est pas clair et aucune preuve d’une action quelconque visant à mettre un terme à sa production ou à sa commercialisation n’a été présentée au cours de la mission. Des échantillons sont prélevés par l’entreprise privée exportatrice en l’absence de toute surveillance officielle. Les manquements observés par le laboratoire sur environ 2,5 % des échantillons analysés sont notifiés à cette entreprise sans que l’autorité compétente soit avertie. Cette dernière n’étant pas au fait des manquements, elle n’a entrepris aucune action contre les lots non conformes.(7)Les résultats montrent que la contamination de la gomme de guar par du PCP et/ou des dioxines ne peut être considérée comme un incident isolé et que seule l’analyse par le laboratoire privé agréé a permis que les exportations de produits contaminés vers l’Union européenne soient arrêtées. Compte tenu de l’absence de toute amélioration du système de contrôle, il convient d’adopter des mesures supplémentaires de réduction des risques.(8)Puisque l’exportation vers l’Union européenne de gomme de guar originaire d’Inde via un autre pays tiers ne peut être exclue, il faut prévoir des contrôles aléatoires permettant de détecter la présence de PCP dans la gomme de guar en provenance d’autres pays que l’Inde.(9)La décision 2008/352/CE doit donc être modifiée en conséquence. Cependant, compte tenu de la nature des dispositions modificatrices, qui sont directement applicables et obligatoires dans tous leurs éléments, il convient de remplacer cette décision par un règlement.(10)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: