Commission Regulation (EU) No 49/2010 of 19 January 2010 on the issue of licences for the import of preserved mushrooms in 2010
Règlement (UE) no 49/2010 de la Commissiondu 19 janvier 2010concernant la délivrance de certificats d'importation de conserves de champignons en 2010LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13., et notamment son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par des importateurs traditionnels et/ou par de nouveaux importateurs entre le 4 et le 8 janvier 2010 au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1979/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiersJO L 368 du 23.12.2006, p. 91. dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et d'autres pays.(2)C'est la raison pour laquelle il convient d'établir dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission au plus tard le 15 janvier 2010 peuvent être satisfaites,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: