Commission Regulation (EU) No 1291/2009 of 18 December 2009 concerning the selection of returning holdings for the purpose of determining incomes of agricultural holdings
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  • Règlement d'exécution (UE) no 758/2011 de la Commissiondu 1er août 2011modifiant le règlement (UE) no 1291/2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricolesRectificatif au règlement d’exécution (UE) no 758/2011 de la Commission du 1er août 2011 modifiant le règlement (UE) no 1291/2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles(Journal officiel de l’Union européenne L 199 du 2 août 2011), 32011R075832011R0758R(01), 2 août 2011
  • Règlement d’exécution (UE) no 327/2012 de la Commissiondu 17 avril 2012modifiant le règlement (UE) no 1291/2009 en ce qui concerne le seuil de dimension économique et le nombre d’exploitations comptables en Slovaquie, 32012R0327, 18 avril 2012
  • Règlement d’exécution (UE) no 959/2013 de la Commissiondu 7 octobre 2013modifiant le règlement (UE) no 1291/2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32013R0959, 8 octobre 2013
  • Règlement délégué (UE) no 1198/2014 de la Commissiondu 1er août 2014complétant le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne, 32014R1198, 7 novembre 2014
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  • Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 758/2011 de la Commission du 1er août 2011 modifiant le règlement (UE) no 1291/2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32011R0758R(01), 14 février 2013
Règlement (UE) no 1291/2009 de la Commissiondu 18 décembre 2009relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1217/2009 du 30 novembre 2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenneJO L 328 du 15.12.2009, p. 27., et notamment son article 5, paragraphe 4, son article 6, paragraphe 5, et son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CEE) no 1859/82 de la Commission du 12 juillet 1982 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricolesJO L 205 du 13.7.1982, p. 5. a fixé le seuil de dimension économique des exploitations et le nombre des exploitations comptables pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 1217/2009.(2)Le règlement (CE) no 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricolesJO L 335 du 13.12.2008, p. 3. a introduit une nouvelle notion de "dimension économique", qui est désormais exprimée en euros, et a modifié d'autres critères de la typologie.(3)Eu égard à la modification introduite par le règlement (CE) no 1791/2006 du ConseilJO L 363 du 20.12.2006, p. 1., il y a lieu de tenir compte des circonscriptions de la Bulgarie et de la Roumanie. Par souci de précision, il convient d'introduire certaines modifications supplémentaires au règlement (CEE) no 1859/82. Dans un souci de clarté, il convient donc d'abroger le règlement (CEE) no 1859/82 et de remplacer par le présent règlement.(4)La sélection des exploitations comptables dans chaque circonscription doit être effectuée de manière uniforme et des modalités d'application concernant les dispositions en la matière du règlement (CE) no 1217/2009 doivent être arrêtées à cette fin.(5)Les exploitations à observer dans le cadre du réseau d'information comptable agricole font partie du champ d'observation des enquêtes de structure et des recensements communautaires ou nationaux sur les exploitations agricoles.(6)Les données disponibles pour établir le plan de sélection des exploitations (plan de sélection) correspondant à chaque exercice comptable et les différences de situation de l'agriculture entre les divers États membres nécessitent que soient adoptés des seuils de dimension économique différents selon les États membres, voire selon certaines circonscriptions.(7)L'expérience révèle que le fonctionnement du réseau de données est facilité lorsqu'il est permis que le nombre d'exploitations comptables sélectionné par circonscription puisse varier dans la limite de 20 % dans les deux sens, pour autant que cette tolérance n'entraîne pas de réduction du nombre total d'exploitations comptables par État membre.(8)Étant donné la difficulté de la gestion financière d'une telle mesure, le règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles introduit une limitation par État membre quant au nombre total de fiches d'exploitation dûment remplies éligible au financement communautaireJO L 190 du 14.7.1983, p. 25.. Pour des raisons de clarté et de cohérence, il convient de traduire cette modification dans le présent règlement. Il y a lieu d'autoriser une certaine souplesse quant au nombre d'exploitations comptables par circonscription tant que le nombre total d'exploitations comptables de l'État membre concerné est respecté.(9)Il est nécessaire que le plan de sélection comporte un minimum d'éléments nécessaires pour en apprécier la validité au regard des objectifs du réseau d'information comptable agricole.(10)Aux fins du plan de sélection, il convient que le champ d'observation soit stratifié selon les circonscriptions énumérées à l'annexe du règlement (CE) no 1217/2009 et selon les classes d'orientation technico-économique et les classes de dimension économique définies dans le règlement (CE) no 1242/2008.(11)Le plan de sélection doit être établi à une date antérieure au début de l'exercice comptable correspondant, de façon qu'il puisse être approuvé avant d'être utilisé pour la sélection des exploitations comptables. Toutefois, en ce qui concerne l'exercice comptable 2010, les États membres ont besoin d'une période plus longue pour établir le plan de sélection car toutes les sources de références nécessaires ne sont pas disponibles suffisamment à l'avance. Il convient donc de prévoir un délai différent pour la notification du plan de sélection en ce qui concerne ledit exercice.(12)Étant donné que le règlement (CE) no 1242/2008 s'applique à compter de l'exercice comptable 2010, il y a lieu que le présent règlement s'applique à compter de la même année.(13)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierDéfinitionsAux fins du présent règlement on entend par:a)"exploitation", une unité technico-économique telle que définie dans le cadre des enquêtes et recensements agricoles communautaires;b)"typologie", la typologie communautaire des exploitations agricoles établie par le règlement (CE) no 1242/2008 de la Commission.
Article 2Seuils de dimension économiqueLe seuil de dimension économique visé à l'article 5 du règlement (CE) no 1217/2009 est fixé de la façon suivante pour l'exercice comptable 2010, période de douze mois consécutifs débutant entre le 1er janvier 2010 et le 1er juillet 2010, et pour les exercices suivants:—Belgique25000 EUR—Bulgarie2000 EUR—République tchèque8000 EUR—Danemark15000 EUR—Allemagne25000 EUR—Estonie4000 EUR—Irlande8000 EUR—Grèce4000 EUR—Espagne4000 EUR—France (à l'exception de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion)25000 EUR—France (uniquement Guadeloupe, Martinique et La Réunion)15000 EUR—Croatie4000 EUR—Italie8000 EUR—Chypre4000 EUR—Lettonie4000 EUR—Lituanie4000 EUR—Luxembourg25000 EUR—Hongrie4000 EUR—Malte4000 EUR—Pays-Bas25000 EUR—Autriche8000 EUR—Pologne4000 EUR—Portugal4000 EUR—Roumanie2000 EUR—Slovénie4000 EUR—Slovaquie25000 EUR—Finlande8000 EUR—Suède15000 EUR—Royaume-Uni (à l’exclusion de l’Irlande du Nord)25000 EUR—Royaume-Uni (uniquement Irlande du Nord)15000 EUR.
Article 3Nombre d'exploitations comptablesLe nombre d'exploitations comptables par État membre et par circonscription est fixé conformément à l'annexe.Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription peut être supérieur ou inférieur au nombre figurant à l'annexe dans la limite de 20 % de ce nombre pour autant que le nombre total d'exploitations comptables de l’État membre concerné soit respecté.
Article 4Plan de sélectionLe plan de sélection des exploitations comptables assure la représentativité de l'ensemble des exploitations comptables.Il comprend:a)les éléments de base retenus pour son établissement, à savoir:l'indication des sources statistiques de référence,les modalités de stratification du champ d'observation conformes aux circonscriptions énumérées à l'annexe du règlement (CE) no 1217/2009, les classes d'orientation technico-économique et les classes de dimension économique définies dans la typologie,les modalités de détermination du taux de sélection retenu par strate,les modalités de sélection des exploitations comptables;b)la distribution des exploitations du champ d'observation selon les classes d'orientation technico-économique et les classes de dimension économique définies dans la typologie (correspondant au moins aux orientations technico-économiques principales), ainsi quec)le nombre d'exploitations comptables à sélectionner dans chaque strate.
Article 5NotificationChaque année, les États membres notifient à la Commission le plan de sélection visé à l'article 4 au plus tard deux mois avant le début de l'exercice financier auquel il se rapporte.Néanmoins, en ce qui concerne l'exercice financier 2010, il est notifié au plus tard un mois avant le début de l'exercice. Pour l’exercice comptable 2013, la Croatie notifie à la Commission son plan de sélection pour le 31 octobre 2013 au plus tard.La notification est effectuée électroniquement par l'intermédiaire des systèmes d'information mis à la disposition des autorités compétentes par la Commission ou par les États membres.La forme et le contenu des informations à communiquer sont conformes aux modèles mis à la disposition des États membres par l'intermédiaire des systèmes d'information. Ces modèles et les méthodes à utiliser sont adaptés et actualisés après que le comité communautaire du réseau d'information comptable agricole a été informé.Les données relatives aux notifications sont introduites et actualisées dans les systèmes d’information, sous la responsabilité des autorités compétentes de l’État membre, conformément aux droits d’accès accordés par les autorités concernées.
Article 6AbrogationLe règlement (CEE) no 1859/82 est abrogé avec effet au 30 juin 2010.Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.
Article 7Entrée en vigueur et applicationLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE
Numéro d’ordreDésignation des circonscriptionsNombre d'exploitations comptables par exercice comptable
BELGIQUE
341Vlaanderen720
342Bruxelles-Brussel—
343Wallonie480
Total Belgique1200
BULGARIE
831Северозападен, (Severozapaden)346
832Северен централен, (Severen tsentralen)358
833Североизточен, (Severoiztochen)373
834Югозападен, (Yugozapaden)335
835Южен централен, (Yuzhen tsentralen)394
836Югоизточен, (Yugoiztochen)396
Total Bulgarie2202
745RÉPUBLIQUE TCHÈQUE1417
370DANEMARK2150
ALLEMAGNE
010Schleswig-Holstein565
020Hamburg97
030Niedersachsen1307
040Bremen—
050Nordrhein-Westfalen1010
060Hessen558
070Rheinland-Pfalz887
080Baden-Württemberg1190
090Bayern1678
100Saarland90
110Berlin—
112Brandenburg284
113Mecklenburg-Vorpommern268
114Sachsen313
115Sachsen-Anhalt270
116Thüringen283
Total Allemagne8800
755ESTONIE658
380IRLANDE900
GRÈCE
450Macédoine-Thrace2000
460Épire-Péloponnèse- Iles ioniennes1350
470Thessalie700
480Grèce continentale, îles de la mer Égée, Crète1450
Total Grèce5500
ESPAGNE
500Galicia450
505Asturias190
510Cantabria150
515País Vasco352
520Navarra316
525La Rioja244
530Aragón676
535Cataluña664
540Illes Balears180
545Castilla y León950
550Madrid190
555Castilla-La Mancha900
560Comunidad Valenciana638
565Murcia348
570Extremadura718
575Andalucía1504
580Canarias230
Total Espagne8700
FRANCEEn 2012À partir de 2013
121Île-de-France200190
131Champagne-Ardenne370370
132Picardie270270
133Haute-Normandie170170
134Centre410410
135Basse-Normandie240240
136Bourgogne350340
141Nord-Pas de Calais280280
151Lorraine230230
152Alsace200200
153Franche-Comté210210
162Pays de la Loire460460
163Bretagne480480
164Poitou-Charentes360360
182Aquitaine550550
183Midi-Pyrénées480480
184Limousin220220
192Rhône-Alpes480480
193Auvergne370360
201Languedoc-Roussillon430430
203Provence-Alpes-Côte d'Azur430420
204Corse170170
205Guadeloupe6580
206Martinique6580
207La Réunion130160
Total France76207640
860CROATIE1251
ITALIE
221Vallée d’Aoste170
222Piémont594
230Lombardie717
241Trente282
242Bolzano338
243Vénétie707
244Frioul451
250Ligurie431
260Émilie-Romagne873
270Toscane577
281Marches452
282Ombrie460
291Latium587
292Abruzzes572
301Molise342
302Campanie667
303Calabre510
311Pouilles723
312Basilicate400
320Sicile706
330Sardaigne547
Total Italie11106
740CHYPRE500
770LETTONIE1000
775LITUANIE1000
350LUXEMBOURG450
HONGRIE
767Alföld1016
768Dunántúl675
764Észak-Magyarország209
Total Hongrie1900
780MALTE536
360PAYS-BAS1500
660AUTRICHE2000
POLOGNE
785Pomorze et Mazury1860
790Wielkopolska et Śląsk4350
795Mazowsze et Podlasie4490
800Małopolska et Pogórze1400
Total Pologne12100
PORTUGAL
615Norte e Centro1233
630Ribatejo e Oeste351
640Alentejo e Algarve399
650Açores e Madeira317
Total Portugal2300
ROUMANIE
840Nord-Est852
841Sud-Est1074
842Sud-Muntenia1008
843Sud-Vest-Oltenia611
844Vest703
845Nord-Vest825
846Centru834
847București-Ilfov93
Total Roumanie6000
820SLOVÉNIE908
810SLOVAQUIE562
FINLANDE
670Etelä-Suomi461
680Sisä-Suomi251
690Pohjanmaa221
700Pohjois-Suomi167
Total Finlande1100
SUÈDE
710Plaines du sud et du centre de la Suède637
720Forêts et zones mixtes forestières et agricoles du sud et du centre de la Suède258
730Zones du nord de la Suède130
Total Suède1025
ROYAUME-UNI
411England — North Region420
412England — East Region650
413England — West Region430
421Wales300
431Scotland380
441Northern Ireland320
Total Royaume-Uni2500