Council Regulation (EC) No 1226/2009 of 20 November 2009 fixing the fishing opportunities and associated conditions for certain fish stocks and groups of fish stocks applicable in the Baltic Sea for 2010
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  • Règlement (UE) no 53/2010 du Conseildu 14 janvier 2010établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture et modifiant les règlements (CE) no 1359/2008, (CE) no 754/2009, (CE) no 1226/2009 et (CE) no 1287/2009, 32010R0053, 26 janvier 2010
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  • Rectificatif au règlement (CE) no 1226/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, 32009R1226R(01), 17 février 2010
Règlement (CE) no 1226/2009 du Conseildu 20 novembre 2009établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêcheJO L 358 du 31.12.2002, p. 59., et notamment son article 20,vu le règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotasJO L 115 du 9.5.1996, p. 3., et notamment son article 2,vu le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocksJO L 248 du 22.9.2007, p. 1., et notamment son article 5 et son article 8, paragraphe 3,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1)En vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 2371/2002, il incombe au Conseil d’arrêter les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux zones et aux ressources ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, en tenant compte des avis scientifiques disponibles et notamment du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), ainsi qu’à la lumière de tout avis reçu du conseil consultatif régional (CCR) pour la mer Baltique.(2)Aux termes de l’article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, il incombe au Conseil de fixer des possibilités de pêche maximales par pêcherie ou groupe de pêcheries et de les attribuer aux États membres.(3)Afin d’assurer une gestion efficace des possibilités de pêche, il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche.(4)Il est nécessaire d’établir, au niveau communautaire, les principes et certaines procédures en matière de gestion de la pêche, de manière à permettre aux États membres d’assurer la gestion des navires battant leur pavillon.(5)L’article 3 du règlement (CE) no 2371/2002 établit des définitions utiles pour l’attribution des possibilités de pêche.(6)Conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 847/96, il y a lieu de désigner les stocks auxquels s’appliquent les différentes mesures qui y sont visées.(7)Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées conformément à la législation communautaire en la matière, notamment le règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l’enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membresJO L 276 du 10.10.1983, p. 1., le règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêcheJO L 274 du 25.9.1986, p. 1., le règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêcheJO L 132 du 21.5.1987, p. 9., le règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-EstJO L 365 du 31.12.1991, p. 1., le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêcheJO L 261 du 20.10.1993, p. 1., le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satelliteJO L 333 du 20.12.2003, p. 17., le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’ØresundJO L 16 du 20.1.2005, p. 184., le règlement (CE) no 1098/2007 et le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeJO L 286 du 29.10.2008, p. 1..(8)Afin de garantir que les possibilités de pêches annuelles soient fixées à un niveau compatible avec l’exploitation durable des ressources sur le plan environnemental, économique et social, il a été tenu compte des principes directeurs pour la fixation des totaux admissibles des captures (TAC), qui sont décrits dans la communication de la Commission intitulée: "Consultation sur les possibilités de pêche pour 2010".(9)Afin de réduire les rejets, il convient d’instaurer une interdiction de l’accroissement de la valeur des prises pour toutes les espèces faisant l’objet de quotas, ce qui suppose l’interdiction de rejeter des espèces soumises à quota qui peuvent être légalement capturées et débarquées en vertu de la législation communautaire en matière de pêche.(10)Afin de contribuer à la conservation des stocks halieutiques, il y a lieu de mettre en œuvre, en 2010, certaines mesures supplémentaires relatives aux conditions techniques des activités de pêche.(11)Afin de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de la Communauté, il importe que ces pêcheries soient ouvertes à partir du 1er janvier 2010. Compte tenu de l’urgence de la question, il est nécessaire d’accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE ICHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premierObjetLe présent règlement établit, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique, ainsi que les conditions associées dans lesquelles ces possibilités de pêche peuvent être utilisées.
Article 2Champ d'application1.Le présent règlement s'applique aux navires de pêche communautaires (ci-après dénommés "navires communautaires") qui opèrent en mer Baltique.2.Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche qui sont menées uniquement à des fins de recherche scientifique, avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre dont le navire concerné bat le pavillon et qui a informé à l'avance la Commission et les États membres dans les eaux desquels la recherche est menée. Les États membres menant des opérations de pêche à des fins de recherche scientifique notifient à la Commission, aux États membres dans les eaux desquels la recherche est menée, au CIEM et au CSTEP toutes les captures résultant de ces opérations de pêche.3.Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux opérations de pêche de navires participant à des initiatives concernant des pêches complètement documentées, lorsque ces pêches bénéficient de quotas supplémentaires.
Article 3DéfinitionsLes définitions établies à l’article 3 du règlement (CE) no 2371/2002 s’appliquent aux fins du présent règlement. En outre, on entend par:a)"zones CIEM" (Conseil international pour l’exploration de la mer), les zones géographiques qui sont définies à l’annexe I du règlement (CE) no 2187/2005;b)"mer Baltique", les sous-divisions 22 à 32 du CIEM;c)"total admissible des captures" (TAC), la quantité qu’il est autorisé de prélever chaque année sur chaque stock;d)"quota", la proportion d’un TAC allouée à la Communauté, à un État membre ou à un pays tiers;e)"jour d’absence du port", toute période continue de 24 heures ou toute partie de cette période pendant laquelle le navire est absent du port.
CHAPITRE IIPOSSIBILITES DE PECHE ET CONDITIONS ASSOCIEES
Article 4Limites de capture et répartition de ces limitesLes limites de captures, leur répartition entre les États membres et les conditions associées applicables en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no 847/96 sont fixées à l’annexe I du présent règlement.
Article 5Dispositions spéciales en matière de répartition1.La répartition des limites de captures entre les États membres établie à l’annexe I s’opère sans préjudice:a)des échanges réalisés en application de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;b)des redistributions effectuées en vertu de l’article 21, paragraphe 4, de l’article 23, paragraphe 1, et de l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93;c)des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96;d)des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 847/96;e)des déductions opérées en vertu de l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002 et de l’article 2 du règlement (CE) no 338/2008.2.Aux fins de la rétention de quotas à reporter sur 2011, l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 peut s’appliquer, par dérogation audit règlement, à tous les stocks soumis à des TAC analytiques.
Article 6Conditions applicables aux captures et aux prises accessoires1.Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de captures sont fixées ne peuvent être conservés à bord ou débarqués que dans les cas suivants:a)les captures ont été effectuées par les navires d’un État membre disposant d’un quota et celui-ci n’est pas épuisé; oub)des espèces autres que le hareng et le sprat sont mêlées à d’autres espèces et ne sont triées ni à bord ni au moment du débarquement, et les captures ont été effectuées au moyen de chaluts, de sennes danoises ou d’engins similaires dont le maillage est inférieur à 32 mm.2.Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la Communauté n’a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas, sur la part de la Communauté, sauf pour les captures effectuées conformément au paragraphe 1, point b).3.Lorsque le quota de hareng attribué à un État membre est épuisé, les navires battant pavillon de cet État membre, immatriculés dans la Communauté et opérant dans les pêcheries auxquelles s’applique ledit quota, n’effectuent aucun débarquement non trié et comportant des harengs.4.Lorsque le quota de sprat attribué à un État membre est épuisé, les navires battant pavillon de cet État membre, immatriculés dans la Communauté et opérant dans les pêcheries auxquelles s’applique ledit quota, n’effectuent aucun débarquement non trié et comportant des sprats.
Article 7Interdiction de l’accroissement de la valeur des prisesToutes les espèces soumises à quota capturées au cours d’opérations de pêche sont ramenées à bord du navire puis débarquées, sauf si cela se révèle contraire aux obligations énoncées dans la législation communautaire en matière de pêche établissant des mesures techniques, de contrôle et de conservation et, en particulier, dans le présent règlement et dans le règlement (CE) no 2187/2005, le règlement (CEE) no 2847/93 et le règlement (CE) no 2371/2002.
Article 8Limitations de l’effort de pêche1.Les limitations de l’effort de pêche sont fixées à l’annexe II.2.Les limitations visées au paragraphe 1 s’appliquent aux sous-divisions 27 et 28.2 du CIEM dans la mesure où la Commission n’a pas pris la décision, conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1098/2007, d’exclure ces sous-divisions des restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 1, point b), à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, et à l’article 13 dudit règlement.3.Les limitations visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à la sous-division 28.1 du CIEM dans la mesure où la Commission n’a pas pris la décision, conformément à l’article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1098/2007, d’appliquer à cette sous-division les restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, dudit règlement.
Article 9Mesures techniques transitoiresLes mesures techniques transitoires sont fixées à l’annexe III.
CHAPITRE IIIDISPOSITIONS FINALES
Article 10Transmission des donnéesLorsque les États membres transmettent à la Commission, en application de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, les données relatives aux débarquements de quantités prélevées sur chaque stock, ils utilisent les codes des stocks fixés à l’annexe I du présent règlement.
Article 11Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il est applicable à partir du 1er janvier 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE ILIMITES DE CAPTURES ET CONDITIONS ASSOCIÉES POUR LA GESTION INTERANNUELLE DES LIMITES DE CAPTURES APPLICABLES AUX NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ DANS LES ZONES POUR LESQUELLES DES LIMITES DE CAPTURES ONT ÉTÉ FIXÉES PAR ESPÈCE ET PAR ZONELes tableaux ci-après présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), leur répartition entre les États membres et les conditions associées applicables aux fins de la gestion interannuelle des quotas.Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l’ordre alphabétique des noms latins des espèces. Aux fins des présents tableaux, les codes utilisés pour les différentes espèces sont les suivants:
Nom scientifiqueCode alpha-3Nom commun
Clupea harengusHERHareng
Gadus morhuaCODCabillaud
Platichthys flesusFLXFlet
Pleuronectes platessaPLEPlie
Psetta maximaTURTurbot
Salmo salarSALSaumon de l’Atlantique
Sprattus sprattusSPRSprat
EspèceHarengClupea harengusZoneSous-divisions 30-31HER/3D30.; HER/3D31.
Finlande84721TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) no 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
Suède18615
CE103336
TAC103336
EspèceHarengClupea harengusZoneSubdivisions 22-24HER/3B23.; HER/3C22.; HER/3D24.
Danemark3181TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
Allemagne12519
Finlande2
Pologne2953
Suède4037
CE22692
TAC22692
EspèceHarengClupea harengusZoneSous-divisions 25-27, 28.2, 29 et 32HER/3D25.; HER/3D26.; HER/3D27.; HER/3D28.; HER/3D29.; HER/3D32
Danemark2780TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
Allemagne737
Estonie14198
Finlande27714
Lettonie3504
Lituanie3689
Pologne31486
Suède42268
CE126376
TACSans objet
EspèceHarengClupea harengusZoneSous-division 28,1HER/03D.RG
Estonie16809TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) no 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
Lettonie19591
CE36400
TAC36400
EspèceCabillaudGadus morhuaZoneSous-divisions 25-32 (eaux communautaires)COD/3D25.; COD/3D26.; COD/3D27.; COD/3D28.; COD/3D29.; COD/3D30.; COD/3D31.; COD/3D32.
Danemark11777TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
Allemagne4685
Estonie1148
Finlande901
Lettonie4379
Lituanie2885
Pologne13561
Suède11932
CE51267
TACSans objet
EspèceCabillaudGadus morhuaZoneSous-divisions 22-24 (eaux communautaires)COD/3B23.; COD/3C22.; COD/3D24.
Danemark7726TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
Allemagne3777
Estonie171
Finlande152
Lettonie639
Lituanie415
Pologne2067
Suède2753
CE17700
TAC17700
EspècePliePleuronectes platessaZoneSous-divisions 22-32 (eaux communautaires)PLE/3B23.; PLE/3C22.; PLE/3D24.; PLE/3D25.; PLE/3D26.; PLE/3D27.; PLE/3D28.; PLE/3D29.; PLE/3D30.; PLE/3D31.; PLE/3D32.
Danemark2179TAC de précaution.L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
Allemagne242
Pologne456
Suède164
CE3041
TAC3041
Exprimé en nombre d’individus.
EspèceSaumon de l’AtlantiqueSalmo salarZoneSous-divisions 22-31 (eaux communautaires)SAL/3B23.; SAL/3C22.; SAL/3D24.; SAL/3D25.; SAL/3D26.; SAL/3D27.; SAL/3D28.; SAL/3D29.; SAL/3D30.; SAL/3D31.
Danemark60975TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
Allemagne6784
Estonie6197
Finlande76031
Lettonie38783
Lituanie4559
Pologne18497
Suède82420
CE294246
TACSans objet
Exprimé en nombre d’individus.
EspèceSaumon de l’AtlantiqueSalmo salarZoneSous-division 32 (eaux communautaires)SAL/3D32.
Estonie1581TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
Finlande13838
CE15419
TACSans objet
EspèceSpratSprattus sprattusZoneSous-divisions 22-32 (eaux communautaires)SPR/3B23.; SPR/3C22.; SPR/3D24.; SPR/3D25.; SPR/3D26.; SPR/3D27.; SPR/3D28.; SPR/3D29.; SPR/3D30.; SPR/3D31.; SPR/3D32.
Danemark37480TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
Allemagne23745
Estonie43522
Finlande19620
Lettonie52565
Lituanie19015
Pologne111552
Suède72456
CE379955
TACSans objet
ANNEXE IILimitations de l’effort de pêche1.En ce qui concerne les navires battant leur pavillon, les États membres veillent à ce que la pêche au moyen de chaluts, de sennes danoises ou d’engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de palangres de fond, de palangres, à l’exception des palangres dérivantes, de lignes à main et d’équipements de pêche à la dandinette soit autorisée pendant un nombre maximal:a)de 181 jours d’absence du port dans les sous-divisions 22-24, à l’exception de la période comprise entre le 1er et le 30 avril, pendant laquelle l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil s’applique; etb)de 160 jours d’absence du port dans les sous-divisions 25-28, à l’exception de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 août, pendant laquelle l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1098/2007 s’applique.2.Le nombre maximal de jours d’absence du port par année pendant lesquels un navire peut se trouver dans les deux zones visées aux points 1 a) et 1 b) et pêcher avec les engins visés au point 1 ne peut excéder le nombre maximal de jours autorisé pour l’une des deux zones.ANNEXE IIIMESURES TECHNIQUES TRANSITOIRESA.Restrictions concernant la pêche au flet et au turbot1)La conservation à bord des espèces suivantes de poisson qui sont pêchées à l’intérieur des zones géographiques et au cours des périodes mentionnées ci-après est interdite:
EspècesZones géographiquesPériode
Flet (Platichthys flesus)Sous-divisions 26, 27, 28 et 29 au sud de 59°30′ nordSous-division 32du 15 février au 15 maidu 15 février au 31 mai
Turbot (Psetta maxima)Sous-divisions 25, 26 et 28 au sud de 56°50′ norddu 1er juin au 31 juillet
2)Par dérogation au point 1, lorsque la pêche est réalisée au moyen de chaluts, de sennes danoises ou d’engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 105 mm, au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 100 mm, les prises accessoires de flet et de turbot peuvent être conservées à bord et débarquées dans une limite de 10 % exprimée en poids vif de la capture totale conservée à bord et débarquée au cours de la période d’interdiction visée au point 1.B.Spécifications de la fenêtre supérieure du cul de chalut "BACOMA"1)Par dérogation au point 1, e), i), de l’appendice 1 de l’annexe II du règlement (CE) no 2187/2005, les mailles présentent une ouverture minimale de 120 mm à partir du 1er janvier dans les sous-divisions 22 à 24 et à partir du 1er mars dans les sous-divisions 25 à 32.2)Par dérogation au point 1, d), ii), de l’appendice 1 de l’annexe II du règlement (CE) no 2187/2005, la fenêtre a une longueur minimale de 5,5 m à partir du 1er janvier dans les sous-divisions 22 à 24 et à partir du 1er mars dans les sous-divisions 25 à 32.3)Par dérogation au point 2, la longueur minimale de la fenêtre est de 6 m, si la fenêtre est munie d’un capteur destiné à mesurer le volume des captures, à partir du 1er janvier dans les sous-divisions 22 à 24 et à partir du 1er mars dans les sous-divisions 25 à 32.C.Spécifications du chalut de type T90Par dérogation au point b) de l’appendice 2 de l’annexe II du règlement (CE) no 2187/2005, la dimension des mailles est d’au moins 120 mm à partir du 1er janvier dans les subdivisions 22 à 24 et à partir du 1er mars dans les subdivisions 25 à 32.