Commission Regulation (EU) No 1204/2009 of 4 December 2009 amending Regulation (EC) No 968/2006 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 320/2006 establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community
Règlement (UE) no 1204/2009 de la Commissiondu 4 décembre 2009modifiant le règlement (CE) no 968/2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenneLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole communeJO L 58 du 28.2.2006, p. 42., et notamment son article 12,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 968/2006 de la CommissionJO L 176 du 30.6.2006, p. 32. a fixé certains délais pour mettre en œuvre les mesures dans le cadre des plans de restructuration et des programmes de diversification nationaux. Depuis lors, il est apparu clairement qu’un nouveau calendrier devait être défini pour le régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière afin de prendre en compte les répercussions de la crise financière mondiale sur les économies de certains États membres et les modifications importantes et imprévues des programmes de restructuration nationaux qui ont commencé en 2008 et sont toujours en cours.(2)L’article 1er, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (CE) no 320/2006 dispose que tout montant disponible au titre du fonds de restructuration après le financement des mesures est affecté au Fonds européen agricole de garantie. Afin d’assurer une bonne gestion financière et budgétaire des ressources restantes, il est opportun de reporter les dates finales actuelles pour l’admissibilité des paiements effectués dans le cadre du fonds de restructuration au cas où les entreprises concernées actualisent leurs plans de restructuration.(3)Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 968/2006 en conséquence.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des fonds agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: