Commission Regulation (EU) No 1196/2009 of 4 December 2009 prohibiting fishing for redfish in NAFO area, Division 3M, by vessels flying the flag of All Member States
Règlement (UE) no 1196/2009 de la Commissiondu 4 décembre 2009interdisant la pêche du sébaste dans la zone OPANO, division 3 M, par les navires battant pavillon de tous les États membresLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêcheJO L 358 du 31.12.2002, p. 59., et notamment son article 26, paragraphe 4,vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêcheJO L 261 du 20.10.1993, p. 1., et notamment son article 21, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captureJO L 22 du 26.1.2009, p. 1. fixe des quotas pour 2009, en particulier pour certains stocks halieutiques de la zone OPANO.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de la Communauté et par les navires d’autres parties contractantes dépasse le TAC (total admissible des captures) attribué pour 2009.(3)Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock, conformément à la note 1 de bas de page dans le règlement susmentionné, ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: