a) les dispositions générales applicables aux certificats et aux restitutions relatifs aux exportations, au départ de la Communauté, des produits dont la liste figure à l'annexe I, partie XVI, du règlement (CE) n o 1234/2007;b) les dispositions particulières applicables aux exportations des produits visés au point a) au départ de la Communauté et à destination de certains pays tiers.
Commission Regulation (EC) No 1187/2009 of 27 November 2009 laying down special detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1234/2007 as regards export licences and export refunds for milk and milk products (recast)
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- Règlement (UE) no 173/2011 de la Commissiondu 23 février 2011modifiant les règlements (CE) no 2095/2005, (CE) no 1557/2006, (CE) no 1741/2006, (CE) no 1850/2006, (CE) no 1359/2007, (CE) no 382/2008, (CE) no 436/2009, (CE) no 612/2009, (CE) no 1122/2009, (CE) no 1187/2009 et (UE) no 479/2010 en ce qui concerne les obligations de communication dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles et des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs, 32011R0173, 24 février 2011
- Règlement d'exécution (UE) no 1313/2011 de la Commissiondu 13 décembre 2011modifiant les règlements (CE) no 2535/2001 et (CE) no 1187/2009 en ce qui concerne les codes NC pour les produits laitiers, 32011R1313, 16 décembre 2011
- Règlement d’exécution (UE) no 245/2012 de la Commissiondu 20 mars 2012modifiant le règlement (CE) no 1187/2009 en ce qui concerne les exportations de lait et de produits laitiers vers la République dominicaine, 32012R0245, 21 mars 2012
- Règlement d’exécution (UE) no 521/2012 de la Commissiondu 19 juin 2012modifiant le règlement (CE) no 1187/2009 en ce qui concerne les certificats d’exportation pour les fromages à exporter à destination des États-Unis d’Amérique dans le cadre de certains contingents du GATT, 32012R0521, 20 juin 2012
- Règlement (UE) no 519/2013 de la Commissiondu 21 février 2013portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l’adhésion de la Croatie, 32013R0519, 10 juin 2013
- Règlement d’exécution (UE) no 990/2013 de la Commissiondu 15 octobre 2013modifiant le règlement (CE) no 1187/2009 en ce qui concerne les exportations de lait et de produits laitiers vers les États-Unis d’Amérique et la République dominicaine, 32013R0990, 16 octobre 2013
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- Rectificatif au règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32009R1187R(01), 28 juillet 2010
a) la fin du quatrième mois suivant sa délivrance pour les produits relevant du code NC 040210 ;b) la fin du quatrième mois suivant sa délivrance pour les produits relevant du code NC 0405 ;c) la fin du quatrième mois suivant sa délivrance pour les produits relevant du code NC 0406 ;d) la fin du quatrième mois suivant sa délivrance pour les autres produits visés à l’annexe I, partie XVI, du règlement (CE) n o 1234/2007;e) la date à laquelle les obligations découlant d’une adjudication prévue à l’article 8, paragraphe 1, du présent règlement doivent être remplies, et, au plus tard, la fin du huitième mois suivant la délivrance du certificat définitif visé à l’article 8, paragraphe 3, du présent règlement.
a) 15 % pour les produits relevant du code NC 0405 ;b) 15 % pour les produits relevant du code NC 040210 ;c) 15 % pour les produits relevant du code NC 0406 ;d) 15 % pour les autres produits visés à l'annexe I, partie XVI, du règlement (CE) n o 1234/2007.
a) appliquer un coefficient d’attribution aux quantités demandées; b) rejeter la totalité ou une partie des demandes en instance pour lesquelles les certificats d’exportation n’ont pas encore été délivrés; c) suspendre le dépôt des demandes de certificats pendant au maximum cinq jours ouvrables. Cette suspension peut être prolongée conformément à la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1234/2007.
a) un élément lié à la quantité des produits laitiers; b) un élément lié à la quantité de saccharose ajouté, à concurrence de 43 % en poids du produit entier.
a) déclare par écrit que toutes les matières relevant du chapitre 4 de la nomenclature combinée, utilisées dans la fabrication des produits pour lesquels la demande est faite, ont été intégralement obtenues dans la Communauté; b) s’engage par écrit à fournir, sur demande des autorités compétentes, tout justificatif supplémentaire que celles-ci jugent nécessaire en vue de la délivrance des certificats, et à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités des données comptables et des circonstances afférentes à la fabrication des produits concernés.
a) dans la case 7, la mention "CANADA — CA"; b) dans la case 15, le code de désignation des marchandises dans la nomenclature combinée, à six chiffres pour les produits relevant des codes NC 040610 ,040620 ,040630 et040640 et à huit chiffres pour les produits relevant du code NC040690 . La demande de certificat et le certificat ne peuvent comporter dans la case 15 que six codes de produits ainsi désignés;c) dans la case 16, le code de la nomenclature combinée à huit chiffres ainsi que la quantité, exprimée en kilogrammes, de chacun des produits indiqués dans la case 15. Le certificat n’est valable que pour les produits et les quantités ainsi désignés; d) dans les cases 17 et 18, la quantité totale des produits indiqués dans la case 16; e) dans la case 20, l’une des mentions suivantes, selon ce qui convient: "Fromages pour exportation directement au Canada. Article 16 du règlement (CE) n o 1187/2009. Contingent pour l'année …"."Fromages pour exportation directement/via New York au Canada. Article 16 du règlement (CE) n o 1187/2009. Contingent pour l'année …".
Si le fromage est acheminé vers le Canada via des pays tiers, le nom de ces derniers doit figurer en lieu et place de l’indication "New York", ou être assorti de cette indication; f) dans la case 22, la mention "sans restitution à l’exportation".
a) le contingent supplémentaire relevant de l’accord sur l’agriculture; b) les contingents tarifaires découlant initialement du cycle de Tokyo et accordés par les États-Unis à l’Autriche, à la Finlande et à la Suède sur la liste XX du cycle de l’Uruguay; c) les contingents tarifaires découlant initialement du cycle de l’Uruguay et accordés par les États-Unis à la République tchèque, à la Hongrie, à la Pologne et à la Slovaquie sur la liste XX du cycle de l’Uruguay.
Contingent pour l’exercice … — Chapitre III, section 2, du règlement (CE) n o 1187/2009.Identification du contingent: …"
a) la désignation du groupe de produits couverts par le contingent des États-Unis selon les notes additionnelles 16 à 23 et 25 figurant au chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d’Amérique; b) la désignation des produits dans la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d’Amérique; c) les nom et adresse de l’importateur désigné par le demandeur aux États-Unis.
a) la liste des demandeurs, leur nom, adresse et numéro de référence; b) les quantités demandées par chaque demandeur, ventilées en fonction des codes de produit de la nomenclature combinée ainsi que de ceux qui leur sont attribués dans la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d’Amérique; c) le nom, l’adresse et le numéro de référence de l’importateur désigné par le demandeur.
a) la première, égale à 80 % du total (soit 17920 tonnes), est répartie entre les exportateurs de l’Union qui sont en mesure de prouver qu’ils ont exporté des produits visés à l’article 27, paragraphe 2, vers la République dominicaine au cours d’une, au moins, des quatre années civiles précédant la période de dépôt des demandes;b) la seconde, égale à 20 % du total (soit 4480 tonnes) est réservée aux demandeurs, autres que ceux visés au point a), qui sont en mesure de prouver, au moment du dépôt de leur demande de certificat, qu’ils ont pratiqué, au cours des douze derniers mois, des échanges commerciaux avec des pays tiers portant sur des produits laitiers figurant au chapitre 4 de la nomenclature combinée.
a) les quantités respectives visées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), en ce qui concerne la période de dépôt des demandes de certificats visée à l’article 29, paragraphe 1; b) la quantité restante totale des deux parties du contingent visées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), en ce qui concerne la période de dépôt des demandes de certificats visée à l’article 29, paragraphe 2.
a) dépose une garantie de 3 EUR/100 kg; b) en ce qui concerne la partie visée au paragraphe 1, premier alinéa, point a), indique la quantité des produits visés à l’article 27, paragraphe 2, qu’il a exportée vers la République dominicaine au cours d’une des quatre années civiles précédant la période de dépôt des demandes de certificats concernée visée à l’article 29 et en apporte la preuve, à la satisfaction de l’autorité compétente de l’État membre concerné. À cet égard, est considéré comme l’exportateur l’opérateur dont le nom figure sur la déclaration d’exportation concernée; c) en ce qui concerne la partie visée au paragraphe 1, premier alinéa, point b), prouve, à la satisfaction de l’autorité compétente de l’État membre concerné, qu’il remplit les conditions y afférentes.
a) dans la case 7, la mention "République dominicaine ‒ DO"; b) dans les cases 17 et 18, l’indication de la quantité pour laquelle le certificat est demandé; c) dans la case 20, l’une des mentions dont la liste figure à l’annexe III.
a) sur présentation de la preuve visée à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 376/2008, accompagnée du document de transport visé à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 612/2009 mentionnant comme destination la République dominicaine;b) pour les quantités demandées pour lesquelles un certificat n’a pu être délivré.
a) de la quantité pour laquelle des certificats n’ont pas été délivrés ou ont été annulés; b) des quantités exportées.
Numéro | Désignation | Code NC |
---|---|---|
I | Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières | |
II | Lait écrémé en poudre | |
III | Fromages et caillebotte | |
IV | Autres produits laitiers |
Numéro du groupe | Code de la nomenclature combinée |
---|---|
1 | |
2 | |
3 | |
4 | |
5 | |
6 | |
7 | |
8 | |
9 | |
10 | |
11 |
Identification du groupe conformément aux notes additionnelles figurant au chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d’Amérique | Identification du contingent | ||
---|---|---|---|
Numéro de groupe | Désignation du groupe | ||
(1) | (2) | (3) | (4) |
16 | Not specifically provided for (NSPF) | 16-Tokyo | |
16-Uruguay | |||
17 | Blue Mould | 17-Uruguay | |
18 | Cheddar | 18-Uruguay | |
20 | Edam/Gouda | 20-Uruguay | |
21 | Italian type | 21-Uruguay | |
22 | Swiss or Emmenthaler cheese other than with eye formation | 22-Tokyo | |
22-Uruguay | |||
25 | Swiss or Emmenthaler cheese with eye formation | 25-Tokyo | |
25-Uruguay |
Origine du contingent: | Cycle d’Uruguay: | Cycle de Tokyo: |
Nom et adresse du demandeur | Code de produit de la nomenclature combinée | Quantité demandée (en kg) | Nom et adresse de l’importateur désigné | |
---|---|---|---|---|
Total: |
Nom et adresse du demandeur | Données de référence concernant les exportations à destination de la République dominicaine | Demandes | |||
---|---|---|---|---|---|
(1) | Code du produit dans la nomenclature des restitutions | Année d’exportation | Code du produit dans la nomenclature des restitutions | ||
(2) | (3) | (4) | (5) | (6) | |
Total | Total |
Nom et adresse du demandeur | Code du produit dans la nomenclature des restitutions | |
---|---|---|
Total |
Nom et adresse de l’exportateur | Code de la nomenclature des restitutions | |
---|---|---|
Total |
Nom et adresse de l’exportateur | Code de la nomenclature des restitutions | |
---|---|---|
Total |
Code de la nomenclature des restitutions | |||
---|---|---|---|
Total |
Code de la nomenclature des restitutions | |||
---|---|---|---|
Total |
Uniquement l’article 7 et l’annexe IX | |
Uniquement l’article 1 | |
Règlement (CE) n | Présent règlement |
---|---|
Article 1 | Article 1 |
Article 2 | Article 2 |
Article 3, paragraphe 2 | Article 3 |
Article 4, paragraphe 1 | Article 4, paragraphe 1 |
Article 4, paragraphe 2 | Article 4, paragraphe 2 |
Article 4, paragraphe 3 | Article 4, paragraphe 3 |
Article 4, paragraphe 4 | — |
Article 6 | Article 5 |
Article 7 | Article 6 |
Article 8 | Article 7 |
Article 9, paragraphes 1 à 6 | Article 8, paragraphes 1 à 6 |
Article 9, paragraphe 7 | — |
Article 10, paragraphe 1 | Article 9 |
Article 10, paragraphe 2 | — |
Article 11 | Article 10 |
Article 12 | Article 11 |
Article 13, paragraphe 1 | Article 12 |
Article 13, paragraphe 2 | — |
Article 14 | Article 13 |
Article 15 | — |
Article 16 | Article 14 |
Article 17 | Article 15 |
Article 18 | Article 16 |
Article 19 | Article 17 |
Article 20 | Article 18 |
Article 21, paragraphe 1 | Article 19, paragraphe 1 |
Article 21, paragraphe 2 | Article 19, paragraphe 2 |
Article 21, paragraphe 3 | Article 19, paragraphe 3 |
Article 21, paragraphe 4 | — |
Article 22, paragraphe 1 | Article 20 |
Article 22, paragraphe 2 | — |
Article 23 | Article 21 |
Article 24 | Article 22 |
Article 25, paragraphe 1, premier alinéa | Article 23, paragraphe 1, premier alinéa |
— | Article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa |
Article 25, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 23, paragraphe 1, troisième alinéa |
Article 25, paragraphe 2 | Article 23, paragraphe 2 |
Article 25, paragraphe 3 | Article 23, paragraphe 3 |
Article 26 | Article 24 |
Article 27 | Article 25 |
Article 28 | Article 26 |
Article 29 | Article 27 |
Article 30, paragraphe 1 | Article 28, paragraphe 1 |
Article 30, paragraphe 2, premier alinéa | Article 28, paragraphe 2, premier alinéa |
— | Article 28, paragraphe 2, deuxième alinéa |
Article 30, paragraphe 2, deuxième alinéa | Article 28, paragraphe 2, troisième alinéa |
Article 30, paragraphe 3 | Article 28, paragraphe 3 |
Article 31 | Article 29 |
Article 32 | Article 30 |
Article 33, paragraphe 1 | Article 31, paragraphe 1 |
Article 33, paragraphe 2, premier alinéa | Article 31, paragraphe 2, premier alinéa |
Article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase | Article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase |
— | Article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase |
Article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième à cinquième phrases | Article 31, paragraphe 2, troisième alinéa |
Article 33, paragraphe 2, troisième alinéa | Article 31, paragraphe 2, quatrième alinéa |
Article 34 | Article 32 |
Article 35, paragraphe 1 | Article 33, paragraphe 1 |
Article 35, paragraphe 2 | — |
Article 35, paragraphe 3 | Article 33, paragraphe 2 |
Article 36 | — |
Article 37 | — |
— | Article 34 |
— | Article 35 |
Annexe I | Annexe I |
Annexe II | Annexe II |
Annexe III | — |
Annexe IV | Annexe III |
Annexe V | Annexe IV |
Annexe VI | Annexe V |
Annexe VII | Annexe VI |
Annex VIII | — |
— | Annexe VII |
— | Annexe VIII |