Commission Regulation (EC) No 1162/2009 of 30 November 2009 laying down transitional measures for the implementation of Regulations (EC) No 853/2004, (EC) No 854/2004 and (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)
Modified by
Règlement (UE) no 28/2012 de la Commissiondu 11 janvier 2012fixant les exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l’Union ou transitant par celle-ci, et modifiant la décision 2007/275/CE et le règlement (CE) no 1162/2009(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32012R0028, 14 janvier 2012
Règlement d’exécution (UE) no 702/2013 de la Commissiondu 22 juillet 2013portant dispositions d’application transitoires du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accréditation des laboratoires officiels effectuant les tests officiels de recherche de Trichinella et modifiant le règlement (CE) no 1162/2009 de la Commission(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32013R0702, 24 juillet 2013
Règlement (UE) no 1079/2013 de la Commissiondu 31 octobre 2013portant dispositions d’application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32013R1079, 1 novembre 2013
Règlement (CE) no 1162/2009 de la Commissiondu 30 novembre 2009portant dispositions d’application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animaleJO L 226 du 25.6.2004, p. 22., et notamment son article 9, paragraphe 1,vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaineJO L 226 du 25.6.2004, p. 83., et notamment son article 16, paragraphe 1,vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animauxJO L 191 du 28.5.2004, p. 1., et notamment son article 63, paragraphe 1, premier alinéa, et deuxième alinéa, point b),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du ConseilJO L 226 du 25.6.2004, p. 3., et les règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 apportent des changements considérables aux règles et procédures à suivre par les exploitants du secteur alimentaire et les autorités compétentes des États membres. Ils sont applicables à partir du 1er janvier 2006. Mais l’application, dès cette date, de certaines des mesures arrêtées aurait entraîné, dans certains cas, des difficultés d’ordre pratique.(2)En conséquence, le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du ConseilJO L 338 du 22.12.2005, p. 83. prévoit un certain nombre de dispositions transitoires pendant une période transitoire s’achevant le 31 décembre 2009, en vue de permettre de passer sans heurts à l’application intégrale des nouvelles règles et procédures. La durée de la période de transition a été déterminée en tenant compte du réexamen de ce cadre réglementaire dans le domaine de l’hygiène.(3)Les règlements (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 prévoient que la Commission soumet, au plus tard le 20 mai 2009, un rapport au Parlement européen et au Conseil, analysant l’expérience acquise dans le cadre de l’application du nouveau cadre réglementaire dans le domaine de l’hygiène.(4)Le rapport a été transmis en juillet 2009. Il ne suggère toutefois aucune solution détaillée aux problèmes signalés et n’est donc pas accompagné de propositions. Sur la base des difficultés recensées, la Commission étudiera si une proposition d’amélioration de la réglementation relative à l’hygiène des denrées alimentaires est nécessaire.(5)Entre-temps, il ressort des informations communiquées par l’Office alimentaire et vétérinaire, les autorités compétentes des États membres et les secteurs alimentaires concernés qu’il convient de maintenir certaines dispositions transitoires prévues par le règlement (CE) no 2076/2005 dans l’attente de l’achèvement du processus de réexamen.(6)Il convient par conséquent de prévoir une période de transition supplémentaire au cours de laquelle certaines dispositions transitoires prévues par le règlement (CE) no 2076/2005 continueront de s’appliquer. Pour garantir l’uniformité de l’approche adoptée, cette période de transition devrait, en principe, durer quatre ans, mais elle pourrait être écourtée si cela se justifie.(7)Le règlement (CE) no 853/2004 exclut de son champ d’application l’approvisionnement direct par le producteur, en petites quantités de viande de volaille et de lagomorphes abattus dans l’exploitation, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement cette viande au consommateur final sous la forme de viande fraîche. Néanmoins, limiter cette disposition à la viande fraîche avant la fin de l’exercice de réexamen constituerait une charge supplémentaire pour les petits producteurs. En conséquence, le règlement (CE) no 2076/2005 prévoit une dérogation aux dispositions générales du règlement (CE) no 853/2004 pour l’approvisionnement direct de ces produits sous certaines conditions, sans le limiter à la viande fraîche. Il convient de maintenir cette possibilité pendant la nouvelle période de transition prévue par le présent règlement.(8)Les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 prévoient certaines dispositions relatives à l’importation dans la Communauté de produits d’origine animale et de denrées alimentaires contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale transformés. Le règlement (CE) no 2076/2005 prévoit des dispositions transitoires en dérogation à certaines règles relatives à certaines importations pour lesquelles les conditions sanitaires d’importation dans la Communauté n’ont pas été harmonisées au niveau communautaire. Ces conditions ne seront pas entièrement harmonisées avant le 31 décembre 2009. Par conséquent, en attendant l’harmonisation future de la législation communautaire, il est nécessaire de prévoir des dérogations pendant la nouvelle période de transition prévue par le présent règlement.(9)Le règlement (CE) no 853/2004 définit certains critères que les matières premières des viandes hachées doivent respecter et des exigences en matière d’étiquetage. Le règlement (CE) no 2076/2005 prévoit néanmoins des dispositions transitoires en dérogation à certaines de ces exigences pendant une période de transition au cours de laquelle les critères de composition des viandes hachées, notamment la teneur en matières grasses et le rapport tissu conjonctif sur protéines de viande, doivent être évalués. Se fondant sur cette évaluation, la Commission a inclus ces critères dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentairesCOM(2008) 40 final.. Cette proposition a été adoptée par la Commission le 30 janvier 2008 et transmise au Parlement européen et au Conseil. En attendant le résultat de ladite proposition, il convient de maintenir ces dérogations à certains critères relatifs aux viandes hachées pendant la nouvelle période de transition prévue par le présent règlement.(10)Le règlement (CE) no 882/2004 impose l’accréditation des laboratoires effectuant l’analyse des échantillons prélevés lors des contrôles officiels. Le règlement (CE) no 2076/2005 prévoit une mesure transitoire en dérogation à cette exigence pour certains laboratoires qui ne devaient pas être accrédités en application de la législation antérieure. L’expérience a montré que les laboratoires internes des abattoirs et des établissements de traitement du gibier effectuant les tests officiels de recherche de Trichinella ont besoin d’un délai supplémentaire pour l’obtention d’une accréditation complète, vu la complexité et la lourdeur de la procédure. Par conséquent, le présent règlement doit prévoir de nouvelles dispositions transitoires pour ces laboratoires sous certaines conditions.(11)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: