Council Regulation (EC) No 1128/2009 of 20 November 2009 repealing certain obsolete Council acts in the field of the common agricultural policy
Règlement (CE) no 1128/2009 du Conseildu 20 novembre 2009abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole communeLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européenAvis non encore paru au Journal officiel.,considérant ce qui suit:(1)L’amélioration de la transparence du droit communautaire est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer, que les institutions communautaires sont en train de mettre en place. Dans ce contexte, il convient de retirer de la législation en vigueur les actes qui n’ont plus d’effet réel.(2)Le règlement (CEE) no 2602/69 du Conseil du 18 décembre 1969 relatif au maintien de la procédure des Comités de gestionJO L 324 du 27.12.1969, p. 23. a épuisé ses effets puisque son contenu a été repris par des actes ultérieurs.(3)La décision 85/360/CEE du Conseil du 16 juillet 1985 concernant la restructuration du système d’enquêtes agricoles en GrèceJO L 191 du 23.7.1985, p. 53. couvrait la période 1986-1996 et a, par conséquent, épuisé ses effets.(4)Le règlement (CEE) no 3570/90 du Conseil du 4 décembre 1990 relatif aux dérogations à prévoir pour les enquêtes statistiques agricoles en Allemagne dans le cadre de l’unification allemandeJO L 353 du 17.12.1990, p. 8. devait être appliqué pendant la période de transition suivant la réunification de l’Allemagne et a, par conséquent, épuisé ses effets.(5)Le règlement (CE) no 2611/95 du Conseil du 25 octobre 1995 prévoyant la possibilité d’octroyer une aide nationale de compensation des pertes de revenus agricoles causées par des mouvements monétaires dans d’autres États membresJO L 268 du 10.11.1995, p. 3. avait trait à la possibilité d’accorder une aide sur une période de trois ans, à notifier avant le 30 juin 1996, et a, par conséquent, épuisé ses effets.(6)Le règlement (CE) no 1107/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 portant dérogation au règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l’année 2008JO L 253 du 28.9.2007, p. 1., ne couvrait que l’année 2008 et a, par conséquent, épuisé ses effets.(7)Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu d’abroger lesdits règlements et décision obsolètes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: