Commission Regulation (EC) No 1065/2009 of 5 November 2009 establishing special measures as regards the private storage aid for pigmeat laid down by Regulation (EC) No 1278/2008
Règlement (CE) no 1065/2009 de la Commissiondu 5 novembre 2009établissant des mesures particulières concernant l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement (CE) no 1278/2008LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.,vu le règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricolesJO L 223 du 21.8.2008, p. 3., et notamment son article 23, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)L'examen de la situation a révélé un risque de recours excessif au régime d'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc instauré par le règlement (CE) no 1278/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant mesures exceptionnelles de soutien en faveur du marché de la viande de porc sous forme d'aides au stockage privé en IrlandeJO L 339 du 18.12.2008, p. 78..(2)Il convient donc de suspendre l'application du régime établi par le règlement (CE) no 1278/2008 et de refuser les demandes concernées.(3)Afin d’éviter toute spéculation, il importe que le règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: