Council Regulation (EC) No 1038/2009 of 19 October 2009 derogating from Regulation (EC) No 1234/2007 (Single CMO Regulation) as regards the 2009 and 2010 intervention periods for butter and skimmed milk powder
Règlement (CE) no 1038/2009 du Conseildu 19 octobre 2009portant dérogation au règlement (CE) no 1234/2007 (règlement OCM unique) en ce qui concerne les périodes d’intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudreLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européenAvis du 17 septembre 2009 (non encore paru au Journal officiel).,considérant ce qui suit:(1)Les prix des produits laitiers sur le marché mondial se sont effondrés, notamment en raison d’une hausse de l’offre mondiale et d’une baisse de la demande liée à la crise financière et économique. Les prix des produits laitiers sur le marché communautaire ont considérablement diminué. Grâce à l’association de plusieurs mesures de marché adoptées depuis le début de l’année, les prix communautaires se sont stabilisés autour des niveaux des prix de soutien. Il est essentiel de continuer à appliquer ces mesures d’aide au marché, dont l’intervention publique, aussi longtemps que nécessaire, afin d’éviter une autre baisse des prix et la perturbation du marché communautaire.(2)Conformément à l’article 11, point e), du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteurJO L 299 du 16.11.2007, p. 1., la période d’intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre court du 1er mars au 31 août.(3)Eu égard à la situation prévisible du marché, la prolongation de l’intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre devrait être prévue au-delà du 31 août 2009, si nécessaire jusqu’au 28 février 2010.(4)Par ailleurs, lorsque les prix du marché risquent de diminuer sensiblement, perturbant ou menaçant de perturber le marché, la Commission devrait être autorisée à prolonger l’intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre au-delà du 31 août 2010, si nécessaire jusqu’au 28 février 2011,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: