Commission Regulation (EC) No 1027/2009 of 29 October 2009 approving minor amendments to the specification of a name registered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (Morbier (PDO))
Règlement (CE) no 1027/2009 de la Commissiondu 29 octobre 2009approuvant des modifications mineures du cahier de charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Morbier (AOP)]LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentairesJO L 93 du 31.3.2006, p. 12., et notamment son article 9, paragraphe 2, seconde phrase,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l’article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification des éléments du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée "Morbier", enregistrée par le règlement (CE) no 2400/96 de la CommissionJO L 327 du 18.12.1996, p. 11. tel que modifié par le règlement (CE) no 1241/2002JO L 181 du 11.7.2002, p. 4..(2)La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant les conditions d’utilisation des traitements et additifs sur les laits et dans la fabrication du "Morbier". Ces pratiques assurent le maintien des caractéristiques essentielles de l’appellation.(3)La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu’elle est justifiée. Comme la modification est mineure au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure décrite aux articles 5, 6 et 7 dudit règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: