Commission Regulation (EC) No 933/2009 of 6 October 2009 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 779/98 as regards opening and providing for the administration of certain quotas for imports into the Community of poultrymeat products originating in Turkey
Règlement (CE) no 933/2009 de la Commissiondu 6 octobre 2009établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 779/98 du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et le mode de gestion de certains contingents relatifs à l’importation dans la Communauté de produits dans le secteur de la viande de volaille originaire de TurquieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, en liaison avec son article 4,vu le règlement (CE) no 779/98 du Conseil du 7 avril 1998 relatif à l’importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie, abrogeant le règlement (CEE) no 4115/86 et modifiant le règlement (CE) no 3010/95JO L 113 du 15.4.1998, p. 1., et notamment son article 1er,considérant ce qui suit:(1)La décision no 1/98 du Conseil d’association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricolesJO L 86 du 20.3.1998, p. 1. a établi le régime préférentiel applicable à l’importation dans la Communauté des produits agricoles originaires de Turquie.(2)Le règlement (CE) no 1383/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 779/98 du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et le mode de gestion de certains contingents relatifs à l’importation dans la Communauté de produits dans le secteur de la viande de volaille originaires de TurquieJO L 309 du 27.11.2007, p. 34., qui a remplacé le règlement (CE) no 1396/98JO L 187 du 1.7.1998, p. 41., a ouvert des contingents tarifaires pour l’importation de produits du secteur de la viande de volaille et en a établi les modalités de gestion.(3)L’utilisation du principe "premier arrivé, premier servi" s’est révélée positive dans d’autres secteurs agricoles, et par souci de simplification administrative, il convient désormais que le contingent auquel se réfère le présent règlement soit géré selon la méthode indiquée à l’article 144, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007. Ceci doit se faire conformément aux articles 308 bis, 308 ter et à l’article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaireJO L 253 du 11.10.1993, p. 1..(4)Compte tenu des particularités liées au transfert d’un système de gestion à l’autre, il importe que le contingent auquel se réfère le présent règlement ne soit pas considéré comme critique au sens de l’article 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93. Toutefois, on ne peut pas exclure qu’il devienne critique au sens dudit article, par suite de nouvelles circonstances.(5)Il convient donc d’abroger le règlement (CE) no 1383/2007 et de le remplacer par un nouveau règlement. Il est toutefois opportun de maintenir ledit règlement applicable aux certificats d’importation émis pour les périodes contingentaires d’importation antérieures à celles couvertes par le présent règlement.(6)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: