Commission Regulation (EC) No 897/2009 of 25 September 2009 amending Regulations (EC) No 1447/2006, (EC) No 186/2007, (EC) No 188/2007 and (EC) No 209/2008 as regards the terms of the authorisation of the feed additive Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc 47 (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) no 897/2009 de la Commissiondu 25 septembre 2009modifiant les règlements (CE) no 1447/2006, (CE) no 186/2007, (CE) no 188/2007 et (CE) no 209/2008 en ce qui concerne les conditions d’autorisation de Saccharomyces cerevisiae (NCYC Sc 47) en tant qu’additif pour l’alimentation animale(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animauxJO L 268 du 18.10.2003, p. 29., et notamment son article 13, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)L’usage de l’additif Saccharomyces cerevisiae (NCYC Sc 47) commercialisé sous la dénomination Biosaf (ci-après "Biosaf"), appartenant au groupe des additifs zootechniques, a été autorisé sous certaines conditions conformément au règlement (CE) no 1831/2003, pour dix ans, par le règlement (CE) no 1447/2006 de la CommissionJO L 271 du 30.9.2006, p. 28. pour les agneaux à l’engrais, par le règlement (CE) no 186/2007 de la CommissionJO L 63 du 1.3.2007, p. 6. pour les chevaux, par le règlement (CE) no 188/2007 de la CommissionJO L 57 du 24.2.2007, p. 3. pour les chèvres laitières et les brebis laitières, et par le règlement (CE) no 209/2008 de la CommissionJO L 63 du 7.3.2008, p. 3. pour les porcs à l’engrais. Cet additif a été notifié en tant que produit existant en vertu de l’article 10 du règlement (CE) no 1831/2003. Étant donné que toutes les informations dont la transmission est requise par ledit article ont été communiquées, l’additif a été inscrit au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale.(2)Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit la possibilité de modifier les conditions d’autorisation d’un additif à la demande du titulaire de l’autorisation et après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. La société Lesaffre Feed Additives (LFA), titulaire de l’autorisation pour le Biosaf, a présenté une demande d’autorisation de modifier la dénomination commerciale de l’additif, de "Biosaf" en "Actisaf".(3)La proposition de modification des conditions d’autorisation est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation de l’additif concerné. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande.(4)Il y a lieu, pour permettre au demandeur d’exploiter ses droits de commercialisation sous la dénomination commerciale Actisaf, de modifier les conditions des autorisations.(5)Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 1447/2006, (CE) no 186/2007, (CE) no 188/2007 et (CE) no 209/2008 en conséquence.(6)Il est opportun de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks actuels peuvent être écoulés.(7)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: