Council Regulation (EC) No 614/2009 of 7 July 2009 on the common system of trade for ovalbumin and lactalbumin (Codified version)
Règlement (CE) no 614/2009 du Conseildu 7 juillet 2009concernant le régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine(version codifiée) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 26, 87, 88, 89, 132, 133 et 308,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européenAvis du 13 janvier 2009 (non encore paru au Journal officiel).,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumineJO L 282 du 1.11.1975, p. 104. a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielleVoir annexe I.. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.(2)L’ovalbumine, ne figurant pas à l’annexe I du traité, est soustraite à l’application des dispositions agricoles du traité alors que le jaune d’œuf y est soumis.(3)Il en résulte une situation risquant de compromettre l’efficacité de la politique agricole commune suivie dans le secteur des œufs.(4)Pour arriver à une solution équilibrée, il convient d’établir un régime commun d’échanges pour l’ovalbumine, analogue à celui prévu pour les œufs. Il y a lieu d’étendre l’applicabilité de ce régime à la lactalbumine, étant donné que celle-ci pourrait se substituer dans une large mesure à l’ovalbumine.(5)Par le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., il est établi un régime de marché unique des œufs dans la Communauté.(6)Le régime d’échanges applicable aux albumines doit suivre le régime en vigueur pour les œufs, étant donné la dépendance de ces premiers produits des derniers.(7)Dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, la Communauté a négocié divers accords. Parmi ces accords, plusieurs concernent le secteur agricole, notamment l’accord sur l’agricultureJO L 336 du 23.12.1994, p. 22..(8)L’accord sur l’agriculture requiert la suppression des prélèvements variables à l’importation ainsi que des autres mesures et charges à l’importation. Les taux des droits de douane applicables selon l’accord sur l’agriculture pour les produits agricoles seront fixés dans le tarif douanier commun.(9)Les prix de l’ovalbumine se forment en principe en fonction des prix des œufs qui sont différents dans la Communauté et sur le marché mondial. Sur le marché mondial, le prix des œufs n’est pas le seul facteur influençant le prix de l’albumine, en sus des frais de transformation. Afin de maintenir un minimum de protection contre les effets préjudiciables sur le marché pouvant résulter de la tarification, l’accord sur l’agriculture admet l’application de droits de douane additionnels dans des conditions définies avec précision et pour les seuls produits soumis à la tarification.(10)L’accord sur l’agriculture prévoit une multitude de contingents tarifaires sous les régimes dits d’"accès courant" et d’"accès minimal". Les conditions applicables pour ces contingents sont largement précisées dans l’accord sur l’agriculture. Compte tenu du nombre élevé de contingents et dans le but d’assurer la mise en œuvre la plus efficace possible, il convient d’attribuer à la Commission leur ouverture et leur gestion, selon la procédure dite "du comité de gestion".(11)En raison de l’étroite relation économique existant entre les divers produits à base d’œufs, il est nécessaire de prévoir la possibilité d’arrêter pour l’ovalbumine et la lactalbumine des normes de commercialisation correspondant dans la mesure du possible aux normes de commercialisation prévues pour les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, point s), du règlement (CE) no 1234/2007.(12)Dans l’organisation commune des marchés dans le secteur des œufs, l’exclusion du recours au régime du trafic de perfectionnement actif relève de la seule compétence du Conseil. Dans les conditions économiques résultant de l’accord sur l’agriculture, il pourra s’avérer nécessaire de réagir rapidement à des problèmes de marché découlant de l’application dudit régime. À cet égard, il y a lieu de conférer à la Commission la compétence de prendre des mesures d’urgence qui sont limitées dans le temps,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE ICHAMP D’APPLICATION
Article premierSauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits suivants:
Code NCDésignation des marchandises
3502Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines:
– Ovalbumine:
ex350211– – séchée:
35021190– – – autre (qu’impropre ou rendue impropre à l’alimentation humaine)
ex350219– – autre:
35021990– – – autre (qu’impropre ou rendue impropre à l’alimentation humaine)
ex350220– Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs protéines de lactosérum:
– – autre (qu’impropre ou rendue impropre à l’alimentation humaine)
35022091– – – séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)
35022099– – – autre
CHAPITRE IIÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
Article 21.Toute importation dans la Communauté des produits visés à l’article 1er peut être soumise à la présentation d’un certificat d’importation.2.Les certificats d’importation sont délivrés par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’application de l’article 4.3.Les certificats d’importation sont valables dans toute la Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution d’une garantie qui assure l’engagement d’importer pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pas réalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.4.La période de validité des certificats d’importation et les autres modalités d’application du paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.
Article 31.Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits visés à l’article 1er, l’importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d’un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d’un droit à l’importation additionnel, si les conditions découlant de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l’objectif recherché.2.Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l’importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Communauté à l’Organisation mondiale du commerce.Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition d’un droit additionnel à l’importation sont déterminés, notamment sur la base des importations dans la Communauté dans les trois années précédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.3.Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposition d’un droit à l’importation additionnel sont déterminés sur la base des prix à l’importation caf de l’expédition considérée.Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le marché d’importation communautaire pour le produit.4.La Commission arrête les modalités d’application des paragraphes 1, 2 et 3 selon la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007. Ces modalités portent notamment sur:a)les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;b)les autres critères nécessaires pour assurer l’application du paragraphe 1 en conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 41.Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1er découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, sont ouverts et gérés selon les modalités arrêtées selon la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.2.La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de l’une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:a)méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des demandes (selon le principe du "premier venu, premier servi");b)méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l’introduction des demandes (selon la méthode dite de "l’examen simultané");c)méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels (selon la méthode dite "traditionnels/nouveaux arrivés").D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3.La méthode de gestion établie tient compte, où cela s’avère approprié, des besoins d’approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité de sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout en pouvant s’inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay.4.Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l’échelonnement approprié et, le cas échéant:a)les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du produit;b)les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a); etc)les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats d’importation.
Article 5Lorsqu’il est constaté sur le marché de la Communauté une hausse sensible des prix, que cette situation est susceptible de persister et que, de ce fait, ce marché est perturbé, ou menacé d’être perturbé, les mesures nécessaires peuvent être prises.Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure prévue à l’article 37, paragraphe 2, du traité, arrête les règles générales d’application du premier alinéa du présent article.
Article 6Pour les produits énumérés à l’article 1er, des normes de commercialisation peuvent être arrêtées; celles-ci, sauf la nécessité de tenir compte des particularités de ces produits, doivent correspondre aux normes de commercialisation prévues à l’article 116 du règlement (CE) no 1234/2007 pour les produits visés à l’annexe I, partie XIX, dudit règlement. Ces normes peuvent porter notamment sur le classement par catégories de qualité, l’emballage, l’entreposage, le transport, le conditionnement et le marquage.Les normes, leur champ d’application ainsi que les règles générales de leur application sont arrêtées par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée.
Article 71.Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’organisation commune des marchés dans le secteur des œufs et du présent règlement, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l’article 37, paragraphe 2, du traité, peut dans des cas particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime du perfectionnement actif pour les produits visés à l’article 1er du présent règlement destinés à la fabrication de produits visés au même article.2.Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe 1 se présente avec un caractère d’urgence exceptionnelle et si le marché communautaire est perturbé ou risque d’être perturbé par le régime du perfectionnement actif, la Commission, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées au Conseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peut dépasser six mois et qui sont immédiatement applicables. Si la Communauté a été saisie d’une demande d’un État membre, elle décide dans le délai d’une semaine suivant la réception de la demande.3.Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans le délai d’une semaine suivant le jour de sa communication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n’a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision de la Commission est réputée abrogée.
Article 81.Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application sont applicables pour le classement des produits relevant du présent règlement. La nomenclature tarifaire résultant de l’application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.2.Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:a)la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane;b)l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équivalent.
CHAPITRE IIIDISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9Ne sont pas admises à la libre circulation à l’intérieur de la Communauté les marchandises visées à l’article 1er fabriquées ou obtenues à partir de produits qui ne sont pas visés à l’article 23, paragraphe 2, et à l’article 24 du traité.
Article 10Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données nécessaires à l’application du présent règlement. Les modalités de la communication et de la diffusion de ces données sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.
Article 11Le règlement (CEE) no 2783/75 est abrogé.Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
Article 12Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2009.Par le ConseilLe présidentA. BorgANNEXE I
RÈGLEMENT ABROGÉ AVEC LISTE DE SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES
Règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil(JO L 282 du 1.11.1975, p. 104).
Règlement (CEE) no 4001/87 de la Commission(JO L 377 du 31.12.1987, p. 44).
Règlement (CE) no 3290/94 du Conseil(JO L 349 du 31.12.1994, p. 105).Uniquement l’annexe XII, partie B
Règlement (CE) no 2916/95 de la Commission(JO L 305 du 19.12.1995, p. 49).Uniquement l’article 1er, point 6
ANNEXE II
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement (CEE) no 2783/75Présent règlement
Article 1erArticle 1er
Article 2, paragraphe 1, premier alinéaArticle 2, paragraphe 1
Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéaArticle 2, paragraphe 2
Article 2, paragraphe 1, troisième alinéaArticle 2, paragraphe 3
Article 2, paragraphe 2Article 2, paragraphe 4
Article 3Article 3
Article 4, paragraphe 1Article 4, paragraphe 1
Article 4, paragraphe 2, phrase introductiveArticle 4, paragraphe 2, phrase introductive
Article 4, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième tiretsArticle 4, paragraphe 2, points a), b) et c)
Article 4, paragraphes 3 et 4Article 4, paragraphes 3 et 4
Articles 5 à 7Articles 5 à 7
Article 8, paragraphe 1Article 8, paragraphe 1
Article 8, paragraphe 2, phrase introductiveArticle 8, paragraphe 2, phrase introductive
Article 8, paragraphe 2, premier et deuxième tiretsArticle 8, paragraphe 2, points a) et b)
Articles 9 et 10Articles 9 et 10
Article 11—
Article 12—
—Article 11
—Article 12
Annexe—
—Annexe I
—Annexe II