Commission Regulation (EC) No 566/2009 of 29 June 2009 entering a name in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (Melton Mowbray Pork Pie (PGI))
Règlement (CE) no 566/2009 de la Commissiondu 29 juin 2009enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Melton Mowbray Pork Pie (IGP)]LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentairesJO L 93 du 31.3.2006, p. 12., et notamment son article 7, paragraphe 4.considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la demande du Royaume-Uni pour l’enregistrement de la dénomination "Melton Mowbray Pork Pie" a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l’Union européenneJO C 85 du 4.4.2008. p. 17..(2)Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée.(3)Conformément à l'article 13, paragraphe 3, second alinéa du règlement (CE) no 510/2006, une période transitoire peut toutefois être fixée pour des entreprises établies dans l'État membre où est située l'aire géographique, à condition que lesdites entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause, en utilisant de façon continue les dénominations concernées depuis au moins cinq ans à la date de publication visée à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement, et que ce point ait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée à l'article 5, paragraphe 5 dudit règlement.(4)Par lettre reçue le 6 avril 2009, les autorités du Royaume-Uni ont confirmé auprès de la Commission que les entreprises Pork Farms Ltd, Stobarts Ltd et Kerry Foods Ltd, établies sur leur territoire, remplissaient les conditions prévues à l’article 13, paragraphe 3, second alinéa du règlement (CE) no 510/2006.(5)Lesdites entreprises sont, dans ces conditions, autorisées à poursuivre l'utilisation de la dénomination enregistrée "Melton Mowbray Pork Pie" au cours d'une période transitoire de cinq années à compter de l'entrée en vigueur de ce règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: