Council Regulation (EC) No 492/2009 of 25 May 2009 repealing 14 obsolete Regulations in the field of the Common Fisheries Policy
Règlement (CE) no 492/2009 du Conseildu 25 mai 2009abrogeant 14 règlements obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu l’acte d’adhésion de 1985, et notamment son article 162, son article 163, paragraphe 3, son article 164, paragraphe 2, son article 165, paragraphe 8, son article 171, son article 349, paragraphe 5, son article 350, son article 351, paragraphe 5, son article 352, paragraphe 9, et son article 358,vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêcheJO L 358 du 31.12.2002, p. 59., et notamment son article 20,vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 24 et ses annexes VI, VIII, IX et XII,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européen,considérant ce qui suit:(1)L’amélioration de la transparence du droit communautaire est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer, que les institutions communautaires sont en train de mettre en œuvre. Dans ce contexte, il convient de supprimer de la législation en vigueur les actes qui n’ont plus de réel effet.(2)Les règlements suivants, relevant de la politique commune de la pêche, sont devenus obsolètes bien qu’ils soient toujours formellement en vigueur:Règlement (CEE) no 31/83 du Conseil du 21 décembre 1982 relatif à une action commune intérimaire de restructuration du secteur de la pêche côtière et de l’aquacultureJO L 5 du 7.1.1983, p. 1.. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu’il concernait le financement communautaire des projets d’investissement au titre de l’année 1982.Règlement (CEE) no 3117/85 du Conseil du 4 novembre 1985 établissant les règles générales relatives à l’octroi d’indemnités compensatoires pour les sardinesJO L 297 du 9.11.1985, p. 1.. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu’il devait être appliqué au cours de la période de transition à la suite de l’adhésion de l’Espagne à la Communauté européenne.Règlement (CEE) no 3781/85 du Conseil du 31 décembre 1985 fixant les mesures à prendre à l’égard des opérateurs qui ne respectent pas certaines dispositions relatives aux activités de pêche prévues par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du PortugalJO L 363 du 31.12.1985, p. 26.. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu’il devait être appliqué au cours de la période de transition à la suite de l’adhésion de l’Espagne à la Communauté européenne.Règlement (CEE) no 3252/87 du Conseil du 19 octobre 1987 concernant la coordination et la promotion de la recherche dans le secteur de la pêcheJO L 314 du 4.11.1987, p. 17.. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné que cette matière est désormais couverte par le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêcheJO L 60 du 5.3.2008, p. 1..Règlement (CEE) no 3571/90 du Conseil du 4 décembre 1990 arrêtant certaines mesures relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans l’ancienne République démocratique allemandeJO L 353 du 17.12.1990, p. 10.. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu’il devait être appliqué au cours de la période de transition à la suite de la réunification de l’Allemagne.Règlement (CEE) no 3499/91 du Conseil du 28 novembre 1991 prévoyant un cadre communautaire pour des études et des projets pilotes relatifs à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques en MéditerranéeJO L 331 du 3.12.1991, p. 1.. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné que cette matière est désormais couverte par le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94JO L 409 du 30.12.2006, p. 11..Règlement (CE) no 1275/94 du Conseil du 30 mai 1994 relatif aux adaptations du régime prévu aux chapitres "Pêche" de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du PortugalJO L 140 du 3.6.1994, p. 1.. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu’il devait être appliqué au cours de la période de transition à la suite de l’adhésion de l’Espagne à la Communauté européenne.Règlement (CE) no 1448/1999 du Conseil du 24 juin 1999 instaurant des mesures transitoires pour la gestion de certaines pêches en Méditerranée et modifiant le règlement (CE) no 1626/94JO L 167 du 2.7.1999, p. 7.. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné que cette matière est désormais couverte par le règlement (CE) no 1967/2006.Règlement (CE) no 300/2001 du Conseil du 14 février 2001 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d’Irlande (division CIEM VII a) applicables en 2001JO L 44 du 15.2.2001, p. 12.. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu’il devait être en vigueur au cours d’une période aujourd’hui révolue.Règlement (CE) no 2561/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu’à 1999, dépendants de l’accord de pêche avec le MarocJO L 344 du 28.12.2001, p. 17.. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné que les plans nationaux de reconversion de la flotte auxquels il s’appliquait ont pris fin.Règlement (CE) no 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captureJO L 356 du 31.12.2002, p. 12.. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu’il devait régir les activités de pêche menées au cours de l’année 2003.Règlement (CE) no 2372/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l’aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du "Prestige"JO L 358 du 31.12.2002, p. 81.. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné que le programme de compensation nationale auquel il s’appliquait a pris fin.Règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captureJO L 344 du 31.12.2003, p. 1.. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu’il devait régir les activités de pêche menées au cours de l’année 2004.Règlement (CE) no 52/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiquesJO L 16 du 20.1.2006, p. 184.. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu’il devait régir les activités de pêche menées au cours de l’année 2006.(3)Par souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d’abroger ces règlements obsolètes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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