Regulation (EC) No 396/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 amending Regulation (EC) No 1081/2006 on the European Social Fund to extend the types of costs eligible for a contribution from the ESF
Règlement (CE) no 396/2009 du Parlement européen et du Conseildu 6 mai 2009modifiant le règlement (CE) no 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d’ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSELE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 148,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Comité économique et social européenAvis du 25 février 2009 (non encore paru au Journal officiel).,après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traitéAvis du Parlement européen du 2 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 5 mai 2009.,considérant ce qui suit:(1)L’article 56 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésionJO L 210 du 31.7.2006, p. 25. dispose que les règles d’éligibilité des dépenses sont établies au niveau national, sous réserve des exceptions prévues pour le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen (FSE).(2)Le règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du ConseilJO L 210 du 31.7.2006, p. 12. détermine, en son article 11, paragraphe 3, les dépenses éligibles à une contribution du FSE au sens de son article 11, paragraphe 1.(3)Compte tenu de la crise financière, il est nécessaire de simplifier davantage les règles afin de faciliter l’accès aux subventions cofinancées par le FSE.(4)La Cour des comptes européenne a recommandé, dans son rapport annuel pour l’année 2007, que les autorités législatives et la Commission s’apprêtent à reconsidérer la conception des futurs programmes de dépenses en accordant une attention particulière à la simplification de la base du calcul des coûts éligibles et en ayant davantage recours aux versements de montants forfaitaires ou à des taux forfaitaires au lieu de rembourser les "coûts réels".(5)Afin d’assurer la nécessaire simplification de la gestion, de l’administration et du contrôle des opérations bénéficiant d’une subvention du FSE, en particulier lorsqu’elles sont liées à un système de remboursement fondé sur les résultats, il y a lieu d’ajouter deux formes supplémentaires de coûts éligibles, à savoir les montants forfaitaires et les taux forfaitaires fondés sur des barèmes standard de coût unitaire.(6)Afin de garantir la sécurité juridique en matière d’éligibilité des dépenses, cette simplification devrait s’appliquer à l’ensemble des subventions du FSE. Il est donc nécessaire de prévoir une application rétroactive, à compter du 1er août 2006, date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1081/2006.(7)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1081/2006 en conséquence,ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: