Commission Regulation (EC) No 300/2009 of 8 April 2009 laying down the allocation coefficient to be applied to import licence applications lodged from 27 March 2009 to 3 April 2009 under the tariff quota opened by Regulation (EC) No 955/2005 for rice originating in Egypt
Règlement (CE) no 300/2009 de la Commissiondu 8 avril 2009fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 27 mars au 3 avril 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 955/2005 pour le riz originaire d'EgypteLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13., et notamment son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 955/2005 de la CommissionJO L 164 du 24.6.2005, p. 5. a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 5605 tonnes de riz relevant du code NC 1006 originaire d'Egypte (numéro d'ordre 09.4097).(2)De la communication faite conformément à l'article 5, point a), du règlement (CE) no 955/2005, il résulte que les demandes déposées du 27 mars 2009 à partir de 13 heures jusqu'au 3 avril 2009 à 13 heures, heures de Bruxelles, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors, de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.(3)Il y a également lieu de suspendre la présentation de nouvelles demandes de certificat d'importation au titre du règlement (CE) no 955/2005 jusqu'à la fin de la période contingentaire en cours, conformément à l'article 4, paragraphe 2, dudit règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: