Commission Regulation (EC) No 278/2009 of 6 April 2009 implementing Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council with regard to ecodesign requirements for no-load condition electric power consumption and average active efficiency of external power supplies (Text with EEA relevance )
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Règlement (UE) no 617/2013 de la Commissiondu 26 juin 2013portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32013R0617, 27 juin 2013
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Rectificatif au règlement (CE) no 278/2009 de la Commission du 6 avril 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d’alimentation externes, 32009R0278R(01), 4 novembre 2009
Règlement (CE) no 278/2009 de la Commissiondu 6 avril 2009portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d’alimentation externes(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du ConseilJO L 191 du 22.7.2005, p. 29., et notamment son article 15, paragraphe 1,vu l’avis du forum consultatif sur l’écoconception,considérant ce qui suit:(1)En vertu de la directive 2005/32/CE, la Commission doit fixer des exigences en matière d’écoconception pour les produits consommateurs d’énergie représentant un volume significatif de ventes et d’échanges, ayant un impact significatif sur l’environnement, et présentant un potentiel significatif d’amélioration en ce qui concerne leur impact sur l’environnement, sans que cela entraîne des coûts excessifs.(2)L’article 16, paragraphe 2, de la directive 2005/32/CE dispose que, conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l’article 15, paragraphe 2, et après consultation du forum consultatif, la Commission introduit, le cas échéant, des mesures d’exécution relatives aux équipements de bureau et à l’électronique grand public.(3)Les équipements de bureau et l’électronique grand public sont alimentés par des sources d’alimentation externes (SAE) qui convertissent l’électricité du secteur. Le rendement de conversion électrique des sources d’alimentation externes étant un aspect important de la performance énergétique de ces produits, les sources d’alimentation externes constituent une des catégories de produits prioritaires pour lesquelles il y a lieu d’établir des exigences d’écoconception.(4)La Commission a réalisé une étude préparatoire visant à analyser les aspects techniques, environnementaux et économiques des sources d’alimentation externes. Cette étude a été menée en collaboration avec les parties prenantes et les parties intéressées de la Communauté et de pays tiers et ses résultats ont été rendus publics.(5)L’étude préparatoire indique que les sources d’alimentation externes sont mises en grandes quantités sur le marché dans la Communauté, que leur consommation annuelle d’énergie à toutes les étapes de leur cycle de vie constitue le principal facteur environnemental et que leur consommation électrique annuelle due aux pertes de conversion et à la consommation hors charge s’élève à 17 TWh, soit 6,8 millions de tonnes d’émissions de CO2. Si aucune mesure spécifique n’est adoptée, la consommation devrait, selon les estimations, atteindre 31 TWh en 2020. L’étude a conclu qu’il était possible de réduire considérablement la consommation d’énergie sur le cycle de vie et la consommation d’électricité en phase d’utilisation.(6)Les améliorations de la consommation d’électricité des sources d’alimentation externes doivent être obtenues par la mise en œuvre de technologies existantes accessibles à tous et rentables permettant de réduire le coût total des sources d’alimentation externes, à l’achat et à l’usage.(7)Les exigences en matière d’écoconception doivent harmoniser, dans l’ensemble de la Communauté, les exigences applicables à la consommation électrique hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d’alimentation externes et contribuer ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur ainsi qu’à l’amélioration de la performance environnementale de ces produits.(8)Les exigences en matière d’écoconception ne doivent pas avoir d’incidence négative sur le fonctionnement des produits ni de conséquences néfastes pour la santé, la sécurité ou l’environnement. En particulier, les bénéfices de la réduction de la consommation d’électricité pendant la phase d’utilisation doivent plus que compenser les éventuelles incidences environnementales supplémentaires pendant la fabrication.(9)L’entrée en vigueur des exigences en matière d’écoconception en deux étapes doit laisser aux fabricants le temps nécessaire pour revoir la conception de leurs produits. Le calendrier des étapes doit être établi de manière à éviter toute répercussion négative sur les fonctionnalités des appareils qui se trouvent sur le marché et il doit tenir compte des incidences en termes de coûts pour les fabricants, notamment les petites et moyennes entreprises, tout en garantissant que les objectifs du règlement seront atteints en temps voulu. La consommation d’électricité doit être mesurée conformément aux pratiques généralement considérées comme représentant l’état de l’art; les fabricants peuvent appliquer des normes harmonisées conformément à l’article 10 de la directive 2005/32/CE.(10)Le présent règlement doit augmenter la pénétration sur le marché des technologies qui réduisent l’incidence environnementale des sources d’alimentation externes et ainsi entraîner des économies d’énergie sur le cycle de vie et des économies d’électricité estimées, respectivement, à 118 PJ et à 9 TWh d’ici à 2020 par rapport au scénario de l’inaction.(11)Conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2005/32/CE, le présent règlement devrait préciser que les procédures d’évaluation de la conformité applicables sont le contrôle de conception interne visé à l’annexe IV de la directive 2005/32/CE et le système de management visé à l’annexe V de ladite directive.(12)Afin de faciliter les contrôles de conformité, il convient de faire obligation aux fabricants de fournir des informations, dans la documentation technique visée aux annexes IV et V de la directive 2005/32/CE, sur le rendement moyen en mode actif et la consommation électrique hors charge.(13)Il convient d’identifier des critères de référence pour les technologies actuellement disponibles qui permettent un rendement élevé en mode actif et une faible consommation électrique hors charge. Cela contribuera à garantir une large diffusion d’informations aisément accessibles, notamment pour les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, ce qui facilitera l’intégration des meilleures technologies de conception propres à réduire la consommation d’énergie.(14)Les exigences d’écoconception concernant l’état hors charge des sources d’alimentation externes à basse tension portent sur le même paramètre d’incidence environnementale que les exigences d’écoconception applicables au mode "arrêt" des équipements électriques et électroniques ménagers et de bureau mis sur le marché avec une source d’alimentation externe. Étant donné que les exigences applicables à l’état hors charge des sources d’alimentation externes à basse tension doivent être plus strictes que celles applicables au mode "arrêt" des équipements électriques et électroniques ménagers et de bureau mis sur le marché avec une source d’alimentation externe, les exigences du règlement (CE) no 1275/2008 du 17 décembre 2008 portant application de la directive 2005/32/CE du Conseil et du Parlement européen en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniquesJO L 339 du 18.12.2008, p. 45. ne doivent pas s’appliquer aux équipements électriques et électroniques ménagers et de bureau qui sont mis sur le marché avec une source d’alimentation externe à basse tension. Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1275/2008 en conséquence.(15)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2005/32/CE,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: