Commission Regulation (EC) No 211/2009 of 18 March 2009 on the issuing of import licences for applications lodged during the first seven days of March 2009 under the tariff quota opened by Regulation (EC) No 1399/2007 for sausages and certain meat products originating in Switzerland
Règlement (CE) no 211/2009 de la Commissiondu 18 mars 2009relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1399/2007 pour l'importation de saucisses et de certains produits à base de viande originaires de la SuisseLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.,vu le règlement (CE) no 1399/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire autonome et transitoire pour l'importation de saucisses et de certains produits à base de viande originaires de SuisseJO L 311 du 29.11.2007, p. 7., et notamment son article 5, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1399/2007 a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de saucisses et de certains produits à base de viande.(2)Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2009 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: