Council Regulation (EC) No 169/2009 of 26 February 2009 applying rules of competition to transport by rail, road and inland waterway (Codified version) (Text with EEA relevance)
a) l'application uniforme de normes et de types pour le matériel, les fournitures de transport, les moyens de transport et les installations fixes; b) l'échange ou l'utilisation en commun, pour l'exploitation des transports, du personnel, du matériel, des moyens de transport et des installations fixes; c) l'organisation et l'exécution de transports successifs, complémentaires, substitutifs ou combinés ainsi que l'établissement et l'application de prix et conditions globaux pour ces transports, y compris les prix de concurrence; d) l'acheminement de transports effectué par un seul mode de transport par les itinéraires les plus rationnels du point de vue de l'exploitation; e) la coordination des horaires des transports sur des itinéraires successifs; f) le groupement d'envois isolés; g) l'établissement de règles uniformes concernant la structure et les conditions d'application des tarifs de transport pour autant qu'elles ne fixent pas les prix et conditions de transport.
a) la constitution et le fonctionnement de groupements d'entreprises de transport par route ou par voie navigable pour l'exécution d'activités de transport; b) le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport directement liés à la prestation de transport, pour autant que cela soit nécessaire pour l'exploitation en commun de ces groupements;
i) 10000 tonnes pour les transports par route;ii) 500000 tonnes pour les transports par voie navigable.
Sauf l'article 13, paragraphe 3 | |
Uniquement l’article 36 |
Règlement (CEE) n | Présent règlement |
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Article 1 | Article 1 |
Article 3 | Article 2 |
Article 4, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase introductive, premier tiret | Article 3, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase introductive, point a) |
Article 4, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase introductive, deuxième tiret | Article 3, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase introductive, point b) |
Article 4, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase introductive, premier tiret | Article 3, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase introductive, point i) |
Article 4, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase introductive, deuxième tiret | Article 3, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase introductive, point ii) |
Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa |
Article 4, paragraphe 2 | Article 3, paragraphe 2 |
— | Article 4 |
Article 30, paragraphe 1 | Article 5, paragraphe 1 |
Article 30, paragraphe 3, deuxième alinéa | Article 5, paragraphe 2 |
Article 31 | — |
— | Annexe I |
— | Annexe II |