Commission Regulation (EC) No 151/2009 of 20 February 2009 amending Regulation (EC) No 619/2008 opening a standing invitation to tender for export refunds concerning certain milk products
Règlement (CE) no 151/2009 de la Commissiondu 20 février 2009modifiant le règlement (CE) no 619/2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 161, paragraphe 3, son article 164, paragraphe 2, point b), et son article 170, en liaison avec son article 4,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 619/2008 de la CommissionJO L 168 du 28.6.2008, p. 20. établit les règles relatives à la procédure d'adjudication pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers. L'article 2 exclut certaines destinations du bénéfice d'une restitution à l'exportation.(2)Le règlement (CE) no 57/2009 de la Commission du 22 janvier 2009 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 19 du 23.1.2009, p. 5. exclut du bénéfice d'une restitution, à compter du 23 janvier 2009, les exportations visées à l'article 36, paragraphe 1, à l'article 44, paragraphe 1, et à l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricolesJO L 102 du 17.4.1999, p. 11..(3)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 619/2008 en conséquence.(4)Étant donné la nécessité d'aligner dans les meilleurs délais les destinations qui sont exclues du bénéfice d'une restitution à l'exportation par la procédure d'adjudication sur celles qui sont exclues du bénéfice des restitutions communes, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: