Commission Regulation (EC) No 148/2009 of 20 February 2009 repealing 11 obsolete Regulations in the field of the common fisheries policy
Règlement (CE) no 148/2009 de la Commissiondu 20 février 2009abrogeant onze règlements obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 175,vu le règlement (CEE) no 3117/85 du Conseil du 4 novembre 1985 établissant les règles générales relatives à l’octroi d’indemnités compensatoires pour les sardinesJO L 297 du 9.11.1985, p. 1., et notamment son article 4,vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêcheJO L 261 du 20.10.1993, p. 1., et notamment son article 3, paragraphe 4, et son article 21, paragraphes 3 et 4,vu le règlement (CEE) no 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêcheJO L 334 du 23.12.1996, p. 1., et notamment son article 2, paragraphe 3,vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquacultureJO L 17 du 21.1.2000, p. 22., et notamment son article 25, son article 27, paragraphe 6, et son article 37,considérant ce qui suit:(1)L’amélioration de la transparence du droit communautaire est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer, que les institutions communautaires sont en train de mettre en place. Dans ce contexte, il convient de supprimer de la législation en vigueur les actes qui n’ont plus de réel effet.(2)Les règlements suivants, relevant du domaine de la politique commune de la pêche, sont devenus obsolètes bien qu’ils soient toujours formellement en vigueur:règlement (CEE) no 3459/85 de la Commission du 6 décembre 1985 établissant les modalités d’application relatives à l’octroi d’une indemnité compensatoire pour les sardines de l’AtlantiqueJO L 332 du 10.12.1985, p. 16. Ce règlement a épuisé ses effets à la suite de modifications de la législation de base incompatibles avec la mise en œuvre dudit règlement,règlement (CEE) no 254/86 de la Commission du 4 février 1986 établissant les modalités d’application relatives à la suppression progressive des restrictions quantitatives applicables dans les États membres autres que l’Espagne et le Portugal pour les conserves de sardines et de thon en provenance de l’EspagneJO L 31 du 6.2.1986, p. 13.. Ce règlement a épuisé ses effets, étant donné qu’il couvre une période de transition aujourd’hui révolue,règlement (CEE) no 3599/90 de la Commission du 13 décembre 1990 portant réparation du préjudice causé du fait de l’arrêt de la pêche de la sole commune effectué en 1989 par les navires battant pavillon d’un État membreJO L 350 du 14.12.1990, p. 50.. Ce règlement a épuisé ses effets, étant donné qu’il ne couvrait que l’année 1989,règlement (CEE) no 3863/91 de la Commission du 16 décembre 1991 déterminant une taille minimale de commercialisation du crabe applicable dans certaines zones côtières du Royaume-UniJO L 363 du 31.12.1991, p. 1.. Ce règlement a épuisé ses effets à la suite de modifications de la législation de base incompatibles avec la mise en œuvre dudit règlement,règlement (CE) no 897/94 de la Commission du 22 avril 1994 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les projets pilotes relatifs à la localisation continue des navires de pêche communautairesJO L 104 du 23.4.1994, p. 18.. Ce règlement a épuisé ses effets à la suite de modifications de la législation de base incompatibles avec la mise en œuvre dudit règlement,règlement (CE) no 1419/96 de la Commission du 22 juillet 1996 fixant le montant de l’aide au stockage privé pour le calmar Loligo patagonicaJO L 182 du 23.7.1996, p. 11.. Ce règlement a épuisé ses effets à la suite de modifications de la législation de base incompatibles avec la mise en œuvre dudit règlement,règlement (CE) no 2378/1999 de la Commission du 9 novembre 1999 portant rectification du règlement (CE) no 1282/1999 prévoyant l’octroi de l’indemnité compensatoire aux organisations de producteurs pour les thons livrés à l’industrie de transformation durant la période du 1er octobre au 31 décembre 1998JO L 287 du 10.11.1999, p. 12.. Ce règlement a épuisé ses effets, étant donné qu’il ne couvrait que l’année 1998,règlement (CE) no 1103/2000 de la Commission du 25 mai 2000 prévoyant l’octroi de l’indemnité compensatoire aux organisations de producteurs, pour les thons livrés à l’industrie de transformation durant la période du 1er juillet au 30 septembre 1999JO L 125 du 26.5.2000, p. 18.. Ce règlement a épuisé ses effets, étant donné qu’il ne couvrait que l’année 1999,règlement (CE) no 1702/2000 de la Commission du 31 juillet 2000 relatif à l’arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l’EspagneJO L 195 du 1.8.2000, p. 21.. Ce règlement a épuisé ses effets, étant donné qu’il s’appliquait à des allocations de quotas pour l’année 2000,règlement (CE) no 585/2001 de la Commission du 26 mars 2001 prévoyant l’octroi de l’indemnité compensatoire aux organisations de producteurs pour les thons livrés à l’industrie de transformation durant la période allant du 1er janvier au 31 mars 2000JO L 86 du 27.3.2001, p. 8.. Ce règlement a épuisé ses effets, étant donné qu’il ne couvrait que l’année 2000,règlement (CE) no 2496/2001 de la Commission du 19 décembre 2001 prévoyant l’octroi de l’indemnité compensatoire aux organisations de producteurs pour les thons livrés à l’industrie de transformation durant la période allant du 1er janvier au 31 mars 2001JO L 337 du 20.12.2001, p. 25.. Ce règlement a épuisé ses effets, étant donné qu’il ne couvrait que l’année 2001.(3)Par souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d’abroger les règlements visés au considérant 2.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l’aquaculture,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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