Commission Regulation (EC) No 84/2009 of 27 January 2009 amending Regulation (EC) No 1342/2003 laying down special detailed rules for the application of the system of import and export licences for cereals and rice
Règlement (CE) no 84/2009 de la Commissiondu 27 janvier 2009modifiant le règlement (CE) no 1342/2003 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du rizLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 161, paragraphe 3, en liaison avec son article 4,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1342/2003 de la CommissionJO L 189 du 29.7.2003, p. 12. prévoit, à son article 8, des délais de délivrance pour les certificats d'exportation. Il prévoit à cet égard que le délai normal de délivrance du certificat applicable aux produits exportés pour lesquels une restitution a été fixée, y compris à zéro, est le troisième jour ouvrable suivant celui du dépôt de la demande. Or, ce délai peut s'avérer trop long lorsque l'exportation des produits doit intervenir immédiatement. Il s'avère par conséquent opportun, lorsque les opérateurs sont dans cette situation, de permettre à ceux qui en font la demande d'obtenir sans délai un certificat d'exportation et que celui-ci leur soit délivré le jour du dépôt de la demande, en vue de simplifier leurs formalités administratives.(2)Il convient cependant de prévoir que la réduction du délai de délivrance du certificat n'ait pas pour conséquence de donner aux opérateurs concernés un avantage par rapport aux autres opérateurs, notamment si une taxe à l'exportation devait être fixée dans le délai de trois jours suivant le dépôt de la demande. Il convient à cet effet de prévoir que la délivrance du certificat d'exportation au jour du dépôt de la demande ne peut dans ce cas ouvrir droit au paiement d'une restitution et que, si une taxe devait être fixée avant l'acceptation de la déclaration d'exportation, ladite taxe serait applicable aux produits concernés.(3)Dans un tel contexte, il convient également de préciser la durée de validité de ce type de certificat et le montant requis au titre de la garantie.(4)Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1342/2003.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement (CE) no 1342/2003 est modifié comme suit:1)À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"2.Par dérogation au paragraphe 1, pour les produits visés à l’annexe II, partie II, point A, du règlement (CE) no 376/2008, la validité des certificats d’exportation expire le soixantième jour suivant le jour de leur délivrance, au sens de l’article 22, paragraphe 1, dudit règlement, lorsqu'une restitution, avec ou sans fixation à l’avance n’a pas été établie, ou lorsque ces produits sont exportés sans restitution, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du présent règlement."2)À l'article 8, le paragraphe 3 suivant est ajouté:"3.Par dérogation au paragraphe 1, des certificats d'exportation pour des produits pour lesquels une restitution a été fixée sont délivrés à la demande d'un opérateur le jour du dépôt de la demande, sous réserve que la demande précise que le certificat est délivré sans restitution et que, si une taxe à l'exportation est applicable au moment de l'acceptation de la déclaration d'exportation, celle-ci s'applique aux produits concernés. Sur la demande et sur le certificat d'exportation délivré figure dans ce cas en case 20 une des mentions reprises à l'annexe I bis."3)À l'article 12, point c), le point iii) suivant est ajouté:"iii)3 EUR par tonne pour les produits pour lesquels l'article 8, paragraphe 3 s'applique."4)Après l'annexe I, le texte figurant à l'annexe du présent règlement est inséré en tant qu'annexe I bis.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2009.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la CommissionANNEXE"ANNEXE I bisMENTIONS VISÉES À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3—en bulgareизнос без възстановяване — приложими експортни такси — Регламент (ЕО) № 1342/2003, член 8, параграф 3—en espagnolExportación sin restitución — Gravámenes por exportación aplicables — Reglamento (CE) no 1342/2003, artículo 8, apartado 3—en tchèqueVývoz bez náhrady – platné vývozní poplatky – Nařízení (ES) č. 1342/2003, čl. 8 odst. 3—en danoisEksport uden restitution — Eksportafgifter gældende — Forordning (EF) nr. 1342/2003, artikel 8, stk. 3—en allemandAusfuhr ohne Erstattung — Ausfuhrabgaben finden Anwendung — Verordnung (EG) Nr. 1342/2003, Artikel 8 Absatz 3—en estonienToetuseta eksport – kohaldatakse ekspordimakse – määruse (EÜ) nr 1342/2003 artikli 8 lõige 3—en grecΕξαγωγή χωρίς επιστροφή — Επιβαλλόμενοι φόροι κατά την εξαγωγή — Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1342/2003 άρθρο 8 παράγραφος 3—en anglaisExport without refund — Export taxes applicable — Regulation (EC) No 1342/2003, Article 8(3)—en françaisExportation sans restitution — Taxes à l'exportation applicables — Règlement (CE) no 1342/2003, article 8, paragraphe 3—en irlandaisOnnmhairiú gan aisíoc – cánacha onnmhairiúcháin infheidhme – Rialachán (CE) Uimh. 1342/2003, Airteagal 8, mír 3—en italienEsportazione senza restituzione — Tasse all’esportazione applicabili — Regolamento (CE) n. 1342/2003, articolo 8, paragrafo 3—en lettonEksports bez kompensācijas – Piemērojamie izvedmuitas nodokļi – Regulas (EK) Nr. 1342/2003 8. panta 3. punkts—en lituanienEksportas be grąžinamosios išmokos – Eksportui taikytini mokesčiai – Reglamento (EB) Nr. 1342/2003 8 straipsnio 3 dalis—en hongroisVisszatérítés nélküli kivitel – Kiviteli vám alkalmazandó – Az 1342/2003/EK rendelet 8. cikkének (3) bekezdése—en maltaisEsportazzjoni bla rifużjoni — Taxxi tal-esportazzjoni applikabbli — L-Artikolu 8(3) tar-Regolament (KE) Nru 1342/2003—en néerlandaisUitvoer zonder restitutie — Uitvoerbelasting van toepassing — Verordening (EG) nr. 1342/2003, artikel 8, lid 3—en polonaisWywóz bez refundacji – Stosowane podatki wywozowe – art. 8 ust. 3 rozporządzenia (WE) nr 1342/2003—en portugaisExportação sem restituição — Imposições de exportação aplicáveis — Regulamento (CE) n.o 1342/2003, artigo 8.o, n.o 3—en roumainExport fără restituire – Taxe la export aplicabile – Regulamentul (CE) nr. 1342/2003, articolul 8 alineatul (3)—en slovaqueVývoz bez náhrady – Platné vývozné poplatky – Nariadenie (ES) č. 1342/2003 článok 8 ods. 3—en slovèneIzvoz brez nadomestila – Veljavne izvozne takse – Uredba (ES) št. 1342/2003, člen 8(3)—en suédoisExport utan bidrag – Exportavgifter tillämpliga – Förordning (EG) nr 1342/2003, artikel 8.3—en finnoisVienti ilman vientitukea – Sovellettavat vientiverot – Asetuksen (EY) N:o 1342/2003 8 artiklan 3 kohta"