Commission Regulation (EC) No 12/2009 of 7 January 2009 setting the allocation coefficient for the issuing of import licences applied for from 29 December 2008 to 2 January 2009 for sugar products under tariff quotas and preferential agreements
Règlement (CE) no 12/2009 de la Commissiondu 7 janvier 2009fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 29 décembre 2008 au 2 janvier 2009 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.,vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentielsJO L 178 du 1.7.2006, p. 1., et notamment son article 5, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la période du 29 décembre 2008 au 2 janvier 2009 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 508/2007 du Conseil du 7 mai 2007 portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009JO L 122 du 11.5.2007, p. 1., pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4346 (2008-2009).(2)Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierPour les demandes de certificats d’importation présentées du 29 décembre 2008 au 2 janvier 2009 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006 et/ou à l’article 3 du règlement (CE) no 508/2007, les certificats sont délivrés dans les limites quantitatives établies à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2009.Par la CommissionJean-Luc DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXE
Sucre préférentiel ACP-INDEChapitre IV du règlement (CE) no 950/2006Campagne 2008/2009
Numéro d'ordrePays% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 29.12.2008-2.1.2009Limite
09.4331Barbade100
09.4332Belize100
09.4333Côte d’Ivoire100
09.4334République du Congo100
09.4335Fidji100
09.4336Guyana100
09.4337Inde0Atteinte
09.4338Jamaïque100
09.4339Kenya100
09.4340Madagascar100
09.4341Malawi100
09.4342Maurice100
09.4343Mozambique0Atteinte
09.4344Saint-Christophe-et-Nevis—
09.4345Suriname—
09.4346Swaziland60,3411Atteinte
09.4347Tanzanie100
09.4348Trinidad-et-Tobago100
09.4349Ouganda—
09.4350Zambie100
09.4351Zimbabwe100
Sucre préférentiel ACP-INDEChapitre IV du règlement (CE) no 950/2006Campagne juillet-septembre 2009
Numéro d'ordrePays% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 29.12.2008-2.1.2009Limite
09.4331Barbade—
09.4332Belize—
09.4333Côte d’Ivoire—
09.4334République du Congo—
09.4335Fidji—
09.4336Guyana—
09.4337Inde0Atteinte
09.4338Jamaïque—
09.4339Kenya—
09.4340Madagascar—
09.4341Malawi—
09.4342Maurice—
09.4343Mozambique100
09.4344Saint-Christophe-et-Nevis—
09.4345Suriname—
09.4346Swaziland—
09.4347Tanzanie—
09.4348Trinidad-et-Tobago—
09.4349Ouganda—
09.4350Zambie—
09.4351Zimbabwe—
Sucre complémentaireChapitre V du règlement (CE) no 950/2006Campagne 2008/2009
Numéro d'ordrePays% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 29.12.2008-2.1.2009Limite
09.4315Inde—
09.4316Pays signataires du Protocole ACP—
Sucre concessions CXLChapitre VI du règlement (CE) no 950/2006Campagne de commercialisation 2008/2009
Numéro d'ordrePays% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 29.12.2008-2.1.2009Limite
09.4317Australie0Atteinte
09.4318Brésil0Atteinte
09.4319Cuba—
09.4320Autres pays tiers0Atteinte
Sucre BalkansChapitre VII du règlement (CE) no 950/2006Campagne de commercialisation 2008/2009Tel qu’il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.
Numéro d'ordrePays% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 29.12.2008-2.1.2009Limite
09.4324Albanie100
09.4325Bosnie-et-Herzégovine0Atteinte
09.4326Serbie et Kosovo100
09.4327Ancienne République yougoslave de Macédoine100
09.4328Croatie100
Sucre importation exceptionnelle et industrielleChapitre VIII du règlement (CE) no 950/2006Campagne de commercialisation 2008/2009
Numéro d'ordreType% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 29.12.2008-2.1.2009Limite
09.4380Exceptionnel—
09.4390Industriel100
Sucre APE supplémentaireChapitre VIII bis du règlement (CE) no 950/2006Campagne de commercialisation 2008/2009
Numéro d'ordrePays% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 29.12.2008-2.1.2009Limite
09.4431Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles, Zambie, Zimbabwe100
09.4432Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie, Ouganda100
09.4433Swaziland100
09.4434Mozambique0Atteinte
09.4435Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, République dominicaine, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinidad-et-Tobago0Atteinte
09.4436République Dominicaine0Atteinte
09.4437Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée100
Importation de sucre au titre des contingents tarifaires transitoires ouverts pour la Bulgarie et la RoumanieArticle 1er du règlement (CE) no 508/2007Campagne de commercialisation 2008/2009
Numéro d'ordreType% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 29.12.2008-2.1.2009Limite
09.4365Bulgarie0Atteinte
09.4366Roumanie100