Commission Directive 2009/112/EC of 25 August 2009 amending Council Directive 91/439/EEC on driving licences
Directive 2009/112/CE de la Commissiondu 25 août 2009modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduireLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduireJO L 237 du 24.8.1991, p. 1., et notamment son article 7 bis, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Les normes minimales concernant l’aptitude à la conduite ne sont pas totalement harmonisées. Les États membres peuvent imposer des normes plus sévères que les normes minimales européennes, conformément au point 5 de l’annexe III de la directive 91/439/CEE.(2)L’existence de normes différentes dans les États membres pouvant affecter le principe de libre circulation, le Conseil a spécifiquement requis, dans sa résolution du 26 juin 2000, une révision des critères médicaux applicables au permis de conduire visés à l’annexe III de la directive 91/439/CEE.(3)Allant dans le sens de cette résolution du Conseil, la Commission a recommandé que des travaux à moyen et long termes soient entrepris afin d’adapter l’annexe III au progrès scientifique et technique, conformément à l’article 7 bis, paragraphe 2, de la directive 91/439/CEE.(4)La vision, le diabète et l’épilepsie ont été identifiés comme des pathologies affectant l’aptitude à la conduite qui doivent être prises en considération; à cet effet, des groupes de travail composés de spécialistes désignés par les États membres ont été mis en place.(5)Ces groupes de travail ont produit des rapports visant à mettre à jour les points concernés de l’annexe III de la directive 91/439/CEE.(6)La directive 91/439/CEE doit donc être modifiée en conséquence.(7)Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le permis de conduire,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: