Council Directive 2009/55/EC of 25 May 2009 on tax exemptions applicable to the permanent introduction from a Member State of the personal property of individuals (Codified version)
Directive 2009/55/CE du Conseildu 25 mai 2009relative aux exonérations fiscales applicables aux introductions définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un État membre(version codifiée)LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européenAvis du 16 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel).,vu l’avis du Comité économique et social européenAvis du 17 septembre 2008 (JO C 77 du 31.3.2009, p. 148).,considérant ce qui suit:(1)La directive 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un État membreJO L 105 du 23.4.1983, p. 64. a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielleVoir annexe I, partie A.. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.(2)Afin que la population des États membres prenne mieux conscience des activités de la Communauté, il convient de maintenir, en faveur des particuliers, l’action entreprise en vue d’assurer, dans la Communauté, les conditions du marché intérieur.(3)Les entraves fiscales à l’introduction dans un État membre, par des particuliers, de biens personnels se trouvant dans un autre État membre sont, notamment, de nature à gêner la libre circulation des personnes dans la Communauté. Il importe donc de les éliminer dans toute la mesure du possible par l’instauration d’exonérations fiscales.(4)Ces exonérations fiscales ne peuvent s’appliquer qu’aux introductions de biens ne présentant aucun caractère commercial ou spéculatif et il convient, par conséquent, d’en fixer les limites et conditions d’application.(5)En raison des dispositions d’harmonisation adoptées dans les domaines des accises et de la taxe sur la valeur ajoutée, les règles relatives aux exonérations et aux franchises à l’importation sont devenues sans objet dans ces domaines.(6)La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe I, partie B,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: