Commission Directive 2009/5/EC of 30 January 2009 amending Annex III to Directive 2006/22/EC of the European Parliament and of the Council on minimum conditions for the implementation of Council Regulations (EEC) Nos 3820/85 and 3821/85 concerning social legislation relating to road transport activities (Text with EEA relevance)
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Rectificatif à la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 modifiant l’annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier, 309L0005R(02), 29 septembre 2009
Directive 2009/5/CE de la Commissiondu 30 janvier 2009modifiant l’annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du ConseilJO L 102 du 11.4.2006, p. 35., et notamment son article 9, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)L’annexe III de la directive 2006/22/CE contient la liste initiale des infractions au règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements du Conseil (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du ConseilJO L 102 du 11.4.2006, p. 1., ainsi qu’au règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par routeJO L 370 du 31.12.1985, p. 8..(2)L’article 9, paragraphe 3, de la directive 2006/22/CE prévoit la possibilité d’adapter ladite annexe de manière à établir des lignes directrices sur une échelle commune d’infractions classées en différentes catégories. La catégorie concernant les infractions les plus graves devrait inclure celles qui créent un risque important de mort ou de blessure grave(3)Fournir des indications plus précises sur le classement des infractions en catégories constitue une étape importante vers une plus grande sécurité juridique pour les entreprises et une concurrence plus équitable entre celles-ci.(4)Il est également souhaitable que le classement des infractions en catégories soit harmonisé afin que les systèmes de classification par niveau de risque que les États membres sont tenus d’introduire en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/22/CE reposent sur une base commune. L’harmonisation de ces catégories faciliterait l’inclusion d’infractions commises par un conducteur ou une entreprise dans un autre État membre que l’État membre d’origine.(5)En règle générale, les infractions devraient être classées en fonction de leur gravité et des conséquences potentielles pour la sécurité routière ainsi que de la capacité de contrôler le respect de la législation par le conducteur et l’entreprise.(6)Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: