CHAPITRE ICHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premierObjetLe présent règlement établit les possibilités de pêche, pour l’année 2009, pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique, et les conditions associées dans lesquelles ces possibilités de pêche peuvent être utilisées.

Article 2Champ d’application1.Le présent règlement s’applique aux navires de pêche communautaires (navires communautaires) qui opèrent en mer Baltique.2.Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement ne s’applique pas aux opérations de pêche menées uniquement à des fins de recherches scientifiques qui sont effectuées avec l’autorisation et sous l’autorité de l’État membre concerné après information préalable de la Commission et de l’État membre dans les eaux duquel les recherches sont effectuées.

Article 3DéfinitionsAux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l’article 3 du règlement (CE) no 2371/2002, on entend par:a)"zones CIEM" (Conseil international pour l’exploration de la mer), les zones qui sont définies dans le règlement (CEE) no 3880/91;b)"mer Baltique", les subdivisions CIEM 22 à 32;c)"total admissible des captures (TAC)", la quantité qu’il est autorisé de prélever chaque année sur chaque stock;d)"quota", la proportion d’un TAC allouée à la Communauté, à un État membre ou à un pays tiers;e)"jour d’absence du port", toute période continue de 24 heures ou toute partie de cette période pendant laquelle le navire est absent du port.

CHAPITRE IIPOSSIBILITÉS DE PÊCHE ET CONDITIONS ASSOCIÉES

Article 4Limites de capture et répartition de ces limitesLes limites de captures, leur répartition entre les États membres et les conditions supplémentaires applicables en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no 847/96 sont exposées à l’annexe I du présent règlement.

Article 5Dispositions spéciales en matière de répartition1.La répartition des limites de captures entre les États membres établie à l’annexe I s’opère sans préjudice:a)des échanges réalisés en application de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;b)des redistributions effectuées en vertu de l’article 21, paragraphe 4, de l’article 23, paragraphe 1, et de l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93;c)des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96;d)des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 847/96;e)des déductions opérées en vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 847/96.2.Aux fins de la rétention de quotas à reporter sur 2010, l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 peut s’appliquer, par dérogation audit règlement, à tous les stocks soumis à des TAC analytiques.

Article 6Conditions applicables aux captures et aux prises accessoires1.Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture sont fixées ne peuvent être détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants:a)les captures ont été effectuées par les navires d’un État membre disposant d’un quota et celui-ci n’est pas épuisé; oub)des espèces autres que le hareng et le sprat sont mêlées à d’autres espèces et ne sont triées ni à bord ni au moment du débarquement, et les captures ont été effectuées au moyen de chaluts, de seines danoises ou d’engins similaires dont le maillage est inférieur à 32 mm.2.Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la Communauté n’a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas, sur la part de la Communauté, sauf pour les captures effectuées conformément au paragraphe 1, point b).3.Lorsque le quota de hareng attribué à un État membre est épuisé, les navires battant le pavillon de cet État membre, immatriculés dans la Communauté et opérant dans les pêcheries auxquelles s’applique ledit quota, n’effectuent aucun débarquement non trié et comportant des harengs.4.Lorsque le quota de sprat attribué à un État membre est épuisé, les navires battant le pavillon de cet État membre, immatriculés dans la Communauté et opérant dans les pêcheries auxquelles s’applique ledit quota, n’effectuent aucun débarquement non trié et comportant des sprats.

Article 7Limitations de l’effort de pêche1.Les limitations de l’effort de pêche figurent à l’annexe II.2.Les limitations visées au paragraphe 1 s’appliquent aux subdivisions CIEM 27 et 28.2 dans la mesure où la Commission n’a pas pris la décision, prévue à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1098/2007, d’exclure ces subdivisions des restrictions visées à l’article 8, paragraphe 1, point b), à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, et à l’article 13 dudit règlement.3.Les limitations visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à la subdivision CIEM 28.1 dans la mesure où la Commission n’a pas pris la décision, prévue à l’article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1098/2007, d’appliquer à cette subdivision les restrictions visées à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, dudit règlement.

Article 8Mesures techniques transitoiresLes mesures techniques transitoires figurent à l’annexe III.

CHAPITRE IIIDISPOSITIONS FINALES

Article 9Transmission des donnéesLorsque les États membres transmettent à la Commission, en application de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, les données relatives aux quantités prélevées sur chaque stock, ils utilisent les codes des stocks énumérés à l’annexe I du présent règlement.

Article 10Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il est applicable à partir du 1er janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2008.Par le ConseilLe présidentM. BarnierANNEXE ILimites de captures et conditions associées pour la gestion interannuelle des limites de captures applicables aux navires de la Communauté dans les zones pour lesquelles des limites de captures ont été fixées par espèce et par zoneLes tableaux suivants reprennent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf mention contraire), leur répartition par État membre et les conditions associées applicables aux fins de la gestion interannuelle des quotas.Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l’ordre alphabétique des noms latins des espèces. Aux fins des présents tableaux, les codes utilisés pour les différentes espèces sont les suivants:

Nom scientifique	Code alpha-3	Nom commun
Clupea harengus	HER	Hareng
Gadus morhua	COD	Cabillaud
Platichthys flesus	FLX	Flet
Pleuronectes platessa	PLE	Plie
Psetta maxima	TUR	Turbot
Salmo salar	SAL	Saumon atlantique
Sprattus sprattus	SPR	Sprat

EspèceHarengClupea harengus		ZoneSubdivisions 30-31HER/3D30.; HER/3D31.
Finlande	67777
Suède	14892
CE	82669
TAC	82669	TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) no 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.

EspèceHarengClupea harengus		ZoneSubdivisions 22-24HER/3B23.; HER/3C22.; HER/3D24.
Danemark	3809
Allemagne	14994
Pologne	3536
Finlande	2
Suède	4835
CE	27176
TAC	27176	TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.

EspèceHarengClupea harengus		ZoneSubdivisions 25-27, 28.2, 29 et 32 (eaux communautaires)HER/3D25.; HER/3D26.; HER/3D27.; HER/3D28.; HER/3D29.; HER/3D32.
Danemark	3159
Allemagne	838
Estonie	16134
Lettonie	3982
Lituanie	4192
Pologne	35779
Finlande	31493
Suède	48032
CE	143609
TAC	Sans objet	TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.

EspèceHarengClupea harengus		ZoneSubdivision 28.1HER/03D.RG
Estonie	16113
Lettonie	18779
CE	34892
TAC	34892	TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) no 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.

EspèceCabillausGadus morhua		ZoneSubdivisions 25-32 (eaux communautaires)COD/3D25.; COD/3D26.; COD/3D27.; COD/3D28.; COD/3D29.; COD/3D30.; COD/3D31.; COD/3D32.
Danemark	10241
Allemagne	4074
Estonie	998
Lettonie	3808
Lituanie	2509
Pologne	11791
Finlande	784
Suède	10375
CE	44580
TAC	Sans objet	TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.

EspèceCodGadus morhua		ZoneSubdivisions 22-24 (eaux communautaires)COD/3B23.; COD/3C22.; COD/3D24.
Danemark	7130
Allemagne	3487
Estonie	158
Lettonie	590
Lituanie	383
Pologne	1908
Finlande	140
Suède	2541
CE	16337
TAC	16337	TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.

EspècePliePleuronectes platessa		ZoneSubdivisions 22-32 (eaux communautaires)PLE/3B23.; PLE/3C22.; PLE/3D24.; PLE/3D25.; PLE/3D26.; PLE/3D27.; PLE/3D28.; PLE/3D29.; PLE/3D30.; PLE/3D31.; PLE/3D32.
Danemark	2179
Allemagne	242
Pologne	456
Suède	164
CE	3041
TAC	3041	TAC de précaution.L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 s’applique.L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.

Exprimé en nombre d’individus.

EspèceSaumon atlantiqueSalmo salar		ZoneSubdivisions 22-31 (eaux communautaires)SAL/3B23.; SAL/3C22.; SAL/3D24.; SAL/3D25.; SAL/3D26.; SAL/3D27.; SAL/3D28.; SAL/3D29.; SAL/3D30.; SAL/3D31.
Danemark	64184
Allemagne	7141
Estonie	6523
Lettonie	40824
Lituanie	4799
Pologne	19471
Finlande	80033
Suède	86758
CE	309733
TAC	Sans objet	TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.

Exprimé en nombre d’individus.

EspèceSaumon atlantiqueSalmo salar		ZoneSubdivision 32SAL/3D32.
Estonie	1581
Finlande	13838
CE	15419
TAC	Sans objet	TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.

EspèceSpratSprattus sprattus		ZoneSubdivisions 22-32 (eaux communautaires)SPR/3B23.; SPR/3C22.; SPR/3D24.; SPR/3D25.; SPR/3D26.; SPR/3D27.; SPR/3D28.; SPR/3D29.; SPR/3D30.; SPR/3D31.; SPR/3D32.
Danemark	39453
Allemagne	24994
Estonie	45813
Lettonie	55332
Lituanie	20015
Pologne	117424
Finlande	20652
Suède	76270
CE	399953
TAC	Sans objet	TAC analytiqueL’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 s’applique.L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.

ANNEXE IILimitations de l’effort de pêche1.En ce qui concerne les navires battant leur pavillon, les États membres veillent à ce que la pêche au moyen de chaluts, de seines danoises ou d’engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de palangres de fond, de lignes de fond à l’exception des lignes flottantes, de lignes à main et d’équipement de pêche à la dandinette soit autorisée pendant un nombre maximal de:a)201 jours d’absence du port dans les subdivisions 22-24, à l’exception de la période comprise entre le 1er et le 30 avril, pendant laquelle l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil s’applique, etb)160 jours d’absence du port dans les subdivisions 25-28, à l’exception de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 août, pendant laquelle l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1098/2007 s’applique.2.Le nombre maximal de jours d’absence du port par année pendant lesquels un navire peut être présent dans les deux zones visées au point 1, a) et b), et pêcher avec les équipements visés au point 1 ne peut pas dépasser le nombre maximal de jours autorisé pour l’une des deux zones.ANNEXE IIIMesures techniques transitoiresRestrictions concernant la pêche du flet et du turbot1.La conservation à bord des espèces suivantes de poisson qui sont pêchées à l’intérieur des zones géographiques et au cours de périodes mentionnées ci-après est interdite:

Espèce	Zone géographique	Période
Flet (Platichthys flesus)	Subdivisions 26 à 28, 29 au sud de 59°30′N	Du 15 février au 15 mai
Flet (Platichthys flesus)	Subdivision 32	Du 15 février au 31 mai
Turbot (Psetta maxima)	Subdivisions 25 à 26, 28 au sud de 56°50′N	Du 1er juin au 31 juillet

2.Par dérogation au point 1, lorsque la pêche est réalisée au moyen de chaluts, de seines danoises ou d’engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 105 mm, ou au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 100 mm, les prises accessoires de flet et de turbot peuvent être conservées à bord et débarquées dans une limite de 10 % exprimée en poids vif de la capture totale conservée à bord ou débarquée au cours de la période d’interdiction visée au point 1.

Amendments and corrections
January 1, 2009	Application - See Art 10
December 23, 2008	Entry into force - Date pub. See Art 10

Council Regulation (EC) No 1322/2008 of 28 November 2008 fixing the fishing opportunities and associated conditions for certain fish stocks and groups of fish stocks applicable in the Baltic Sea for 2009