Council Regulation (EC) No 1207/2008 of 28 November 2008 amending Regulation (EC) No 639/2004 on the management of fishing fleets registered in the Community outermost regions
Règlement (CE) no 1207/2008 du Conseildu 28 novembre 2008modifiant le règlement (CE) no 639/2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériquesLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 et son article 299, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européenAvis rendu le 21 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel).,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériquesJO L 102 du 7.4.2004, p. 9. permet de déroger aux dispositions de l’article 13 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêcheJO L 358 du 31.12.2002, p. 59.. Cet article établit un régime général de gestion des entrées et sorties de flotte.(2)L’article 2, point 5, du règlement (CE) no 639/2004 fixe, pour les navires de pêche ayant bénéficié d’une aide publique au renouvellement, la période de validité de la dérogation au régime des entrées et sorties de flotte. Cette période était initialement limitée au 31 décembre 2007 et a ensuite été prolongée jusqu’au 31 décembre 2008 à la suite de l’accord politique intervenu lors du Conseil du 19 juin 2006 à propos du Fonds européen pour la pêche.(3)L’acte de la Commission autorisant les États membres concernés à accorder des aides d’État a été adopté plus tard que prévu. Les chantiers navals intéressés ayant une capacité limitée, il est impossible d’assurer la mise en œuvre intégrale de l’accord conclu au Conseil le 19 juin 2006 avant la date du 31 décembre 2008.(4)Il est donc approprié de proroger jusqu’en 2011 le délai fixé pour la dérogation à l’article 2, point 5, du règlement (CE) no 639/2004.(5)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 639/2004 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: