Commission Regulation (EC) No 1179/2008 of 28 November 2008 laying down detailed rules for implementing certain provisions of Council Directive 2008/55/EC on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes and other measures
Règlement (CE) no 1179/2008 de la Commissiondu 28 novembre 2008fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 2008/55/CE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesuresLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesuresJO L 150 du 10.6.2008, p. 28., et notamment son article 22,considérant ce qui suit:(1)Les modalités d'application de certaines dispositions de la directive 2008/55/CE sont établies par la directive 2002/94/CE de la CommissionJO L 337 du 13.12.2002, p. 41.. L'expérience a montré, toutefois, qu'une directive, du fait même de sa nature juridique, ne constituait pas toujours l'instrument légal le plus efficace pour instaurer une procédure d'assistance mutuelle uniforme. Il convient, par conséquent, de remplacer ladite directive par un règlement.(2)Afin de faciliter les échanges d'informations entre les autorités compétentes des États membres, il importe que toutes les demandes d'assistance et que tous les documents d'accompagnement et les informations soient communiqués par voie électronique dans les meilleurs délais.(3)Afin de garantir la transmission des données et des informations requises, il est nécessaire d'établir des modèles de formulaires de demande d'assistance mutuelle entre les autorités nationales des États membres. Il convient de permettre la mise à jour de la structure et de la présentation des formulaires électroniques sans modification des modèles, de manière à adapter ces formulaires aux exigences et aux possibilités du système de communication électronique, pour autant que les demandes contiennent l'ensemble des données et des informations requises.(4)Afin de permettre à la Commission d'évaluer régulièrement les effets et l'efficacité des procédures établies à la directive 2008/55/CE, il y a lieu de dresser la liste des informations que les États membres seront tenus de communiquer chaque année à la Commission.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de recouvrement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: