Commission Regulation (EC) No 1169/2008 of 25 November 2008 amending Regulation (EC) No 1449/2007 as regards the dates for lodging import licence applications in 2008 under the tariff quotas for sugar
Règlement (CE) no 1169/2008 de la Commissiondu 25 novembre 2008modifiant le règlement (CE) no 1449/2007 en ce qui concerne les dates de dépôt des demandes de certificats d’importation en 2008 dans le cadre des contingents tarifaires concernant le sucreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 148, point c), en liaison avec son article 4,considérant ce qui suit:(1)L'article 5 du règlement (CE) no 1449/2007 de la Commission du 7 décembre 2007 dérogeant aux règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2058/96, (CE) no 2375/2002, (CE) no 2305/2003, (CE) no 950/2006, (CE) no 955/2005, (CE) no 969/2006, (CE) no 1100/2006, (CE) no 1918/2006, (CE) no 1964/2006, (CE) no 1002/2007 et (CE) no 508/2007 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2008 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les patates douces, la fécule de manioc, les céréales, le riz, le sucre et l’huile d’olive et dérogeant aux règlements (CE) no 1445/95, (CE) no 1518/2003, (CE) no 596/2004 et (CE) no 633/2004 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation en 2008 dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, des œufs et de la viande de volailleJO L 323 du 8.12.2007, p. 8. prévoit une dérogation pour 2008 concernant les dates de dépôt des demandes de certificats d’importation dans le cadre des contingents tarifaires pour le sucre.(2)Le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentielsJO L 178 du 1.7.2006, p. 1., tel que modifié par le règlement (CE) no 892/2008JO L 245 du 13.9.2008, p. 5., a ouvert de nouveaux contingents tarifaires, portant les numéros d'ordre de 09.4431 à 09.4437. Il convient d'étendre la dérogation concernant les dates de dépôt des demandes de certificats d’importation à ces nouveaux contingents et de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1449/2007.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: