Commission Regulation (EC) No 1112/2008 of 10 November 2008 amending Regulation (EC) No 1731/2006 on special detailed rules for the application of export refunds in the case of certain preserved beef and veal products
Règlement (CE) no 1112/2008 de la Commissiondu 10 novembre 2008modifiant le règlement (CE) no 1731/2006 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 170, en liaison avec son article 4,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1731/2006 de la CommissionJO L 325 du 24.11.2006, p. 12. prévoit les mesures et les conditions nécessaires permettant de garantir que les conserves admissibles pour des restitutions à l'exportation sont produites uniquement à partir de viande bovine et que cette viande est d'origine communautaire.(2)Les contraintes imposées par le règlement (CE) no 1731/2006 en ce qui concerne la présentation de la viande aux autorités douanières se sont avérées lourdes et inutiles au vu des problèmes générés pour les opérateurs concernés. En outre, les contraintes imposées par le règlement en ce qui concerne l'accomplissement des formalités d'exportation compliquent la tâche des autorités douanières dans les États membres qui utilisent déjà des systèmes douaniers informatisés.(3)Aussi, afin de faciliter la mise en œuvre du règlement (CE) no 1731/2006, il convient de simplifier les conditions relatives à la présentation de la viande aux autorités douanières ainsi que les formalités d'exportation qui y sont fixées, sans pour autant compromettre l'efficacité et la transparence du contrôle effectué par les autorités douanières.(4)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1731/2006.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: