Regulation (EC) No 1103/2008 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 adapting a number of instruments subject to the procedure laid down in Article 251 of the Treaty to Council Decision 1999/468/EC, with regard to the regulatory procedure with scrutiny — Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny — Part Three
Règlement (CE) no 1103/2008 du Parlement européen et du Conseildu 22 octobre 2008portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôleAdaptation à la procédure de réglementation avec contrôleTroisième partieLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), son article 63, premier alinéa, point 1 a), et son article 67,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Comité économique et social européenJO C 224 du 30.8.2008, p. 35.,vu l'avis de la Banque centrale européenneJO C 117 du 14.5.2008, p. 1.,après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traitéAvis du Parlement européen du 18 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 septembre 2008.,considérant ce qui suit:(1)La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la CommissionJO L 184 du 17.7.1999, p. 23. a été modifiée par la décision 2006/512/CE du ConseilJO L 200 du 22.7.2006, p. 11., qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.(2)Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la CommissionJO C 255 du 21.10.2006, p. 1. relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.(3)Le Royaume-Uni et l'Irlande, qui ont participé à l'adoption et à l'application des actes qui sont modifiés par le présent règlement, en vertu de l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, participent à l'adoption et à l'application du présent règlement.(4)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application,ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: