Commission Regulation (EC) No 1058/2008 of 27 October 2008 cancelling the registration of a name in the Register of protected designations of origin and protected geographical indications (Arroz del Delta del Ebro (PGI))
Règlement (CE) no 1058/2008 de la Commissiondu 27 octobre 2008annulant l’enregistrement d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Arroz del Delta del Ebro (IGP)]LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentairesJO L 93 du 31.3.2006, p. 12., et notamment son article 12, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l’article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la demande de l’Espagne pour l’annulation de l’enregistrement de la dénomination "Arroz del Delta del Ebro" a été publiée au Journal officiel de l’Union européenneJO C 314 du 22.12.2007, p. 44..(2)Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, l’enregistrement de cette dénomination doit donc être annulé.(3)À la lumière de ces éléments, cette dénomination doit donc être supprimée du "Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées".(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d’origine protégées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: