Commission Regulation (EC) No 983/2008 of 3 October 2008 adopting the plan allocating to the Member States resources to be charged to the 2009 budget year for the supply of food from intervention stocks for the benefit of the most deprived persons in the Community
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  • Règlement (CE) no 1303/2008 de la Commissiondu 18 décembre 2008rectifiant le règlement (CE) no 983/2008 relatif à l’adoption d’un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 2009 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté, 308R1303, 20 décembre 2008
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  • Rectificatif au règlement (CE) no 983/2008 de la Commission du 3 octobre 2008 relatif à l'adoption d'un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2009 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté, 308R0983R(01), 7 janvier 2009
Règlement (CE) no 983/2008 de la Commissiondu 3 octobre 2008relatif à l'adoption d'un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2009 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 43, point g), en liaison avec son article 4,vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euroJO L 349 du 24.12.1998, p. 1., et notamment son article 3, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la CommunautéJO L 313 du 30.10.1992, p. 50., la Commission doit adopter un plan de distribution à financer sur les crédits disponibles au titre de l'exercice 2009. Ce plan doit déterminer en particulier, pour chacun des États membres qui appliquent l'action, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter leur part du plan ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d'intervention.(2)Les États membres concernés par le plan pour l'exercice 2009 ont communiqué les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (CEE) no 3149/92.(3)Aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte, notamment, de l'expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents.(4)L'article 2, paragraphe 3, point 1 c), du règlement (CEE) ner 3149/92 prévoit l'octroi d'allocations destinées à l'achat sur le marché de produits temporairement indisponibles dans les stocks d'intervention. Les stocks de céréales propres à la consommation humaine actuellement détenus par les organismes d'intervention sont très réduits et des dispositions ont déjà été prises quant à leur vente sur le marché. En outre, aucun stock de riz et de lait écrémé en poudre n'est actuellement détenu par les organismes d'intervention et aucune mise à l'intervention de ces produits agricoles n'est prévue pour 2008. Il importe donc de fixer lesdites allocations afin de permettre l'achat sur le marché des céréales, du lait écrémé en poudre ainsi que du riz nécessaires à la mise en œuvre du plan pour l'exercice 2009.(5)L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3149/92 prévoit le transfert entre États membres de produits indisponibles dans les stocks d'intervention de l'État membre où ces produits sont requis dans le cadre de la mise en œuvre du plan annuel. Il convient donc d'autoriser les transferts intracommunautaires nécessaires à l'exécution du plan pour 2009, dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement (CEE) no 3149/92.(6)Pour l'application du plan, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l'article 3 du règlement (CE) no 2799/98, la date de début de l'exercice de gestion des stocks publics.(7)Dans le cadre de l’élaboration de ce plan, la Commission a consulté, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3149/92, les principales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté.(8)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierPour 2009, la distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies de la Communauté, en application de l'article 27 du règlement (CE) no 1234/2007, est réalisée conformément au plan annuel de distribution établi à l’annexe I du présent règlement.
Article 2Les allocations aux États membres destinées à l'achat sur le marché de céréales, de lait écrémé en poudre et de riz, conformément au plan visé à l'article 1er, sont fixées à l'annexe II.
Article 3Le transfert intracommunautaire des produits énumérés à l'annexe III du présent règlement est autorisé sous réserve des conditions établies à l'article 7 du règlement (CEE) no 3149/92.
Article 4Aux fins de la mise en œuvre du plan annuel visé à l'article 1er du présent règlement, la date du fait générateur visé à l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98 est le 1er octobre 2008.
Article 5Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IPLAN ANNUEL DE DISTRIBUTION POUR L'EXERCICE 2009a)Moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre:
(en EUR)
État membreRépartition
Belgique/België6984395
България8666207
Eesti320646
Éire/Ireland397711
Elláda20045000
España61957787
France77884234
Italia129220273
Latvija5463353
Lietuva9392047
Luxembourg128479
Magyarország13417068
Malta725419
Polska102177040
Portugal24718296
România28202682
Slovenija2279813
Suomi/Finland4019550
Total496000000
b)Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d'intervention de la Communauté en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants fixés au point a):
(en tonnes)
État membreSucre
Belgique/België4000
България5700
España8450
France4995
Italia12556
Lietuva5614
Magyarország5000
Malta571
Polska49544
Portugal2158
România20000
Slovenija1100
Total119687
ANNEXE IIAllocations aux États membres destinées à l'achat de produits sur le marché communautaire dans la limite des montants fixés à l'annexe I, point a):
(en EUR)
État membreCéréalesRizLait écrémé en poudre
Belgique/België20262003000003000000
България35458502400000424500
Eesti30393000
Éire/Ireland00376977
Elláda6000000300000010000000
España13170300234000040483716
France16412220789750047898216
Italia34458775300000080962837
Latvija331243201866102
Lietuva331788515439202224368
Luxembourg00121781
Magyarország900000002100000
Malta8096434250387714
Polska36471600044350200
Portugal2623162307472617033678
România2026200000
Slovenija4862883000001018800
Suomi/Finland264000001170000
Total15411160623890396253418889
ANNEXE IIITransferts intracommunautaires de sucre autorisés dans le cadre du plan pour l'exercice 2009:
Quantité(tonnes)TitulaireDestinataire
1.8450OFI, IrelandFEGA, España
2.2158OFI, IrelandIFAP, Portugal
3.4995BIRB, BelgiqueONIGC, France
4.5614Statní Zemědělský Intervenční Fond, Česká RepublikaLietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Lietuva
5.23000Statní Zemědělský Intervenční Fond, Česká RepublikaARR, Polska
6.14000Pôdohospodárska Platobná Agentúra, SlovenskoARR, Polska
7.12544AGEA, ItaliaARR, Polska
8.20000Pôdohospodárska Platobná Agentúra, SlovenskoAgentia de Plati si Interventie pentru Agricultura, România
9.571AGEA, ItaliaAP, Malta
10.1100AGEA, ItaliaAgencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Slovenija
11.5700AGEA, ItaliaДържавен фонд "Земеделие"-Разплащателна агенция, България