Commission Regulation (EC) No 947/2008 of 25 September 2008 suspending the export refunds on white and raw sugar exported without further processing
Règlement (CE) no 947/2008 de la Commissiondu 25 septembre 2008suspendant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO L 58 du 28.2.2006, p. 1., et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,considérant ce qui suit:(1)Aux termes de l’article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.(2)Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, ainsi qu'aux perspectives d'évolution de la disponibilité et de la demande sur le marché communautaire, il y a lieu de ne pas allouer de restitutions à l'exportation pour les produits concernés.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierAucune restitution n'est allouée pour les produits suivants:1701 11 90 91001701 11 90 99101701 12 90 91001701 12 90 99101701 91 00 90001701 99 10 91001701 99 10 99101701 99 10 99501701 99 90 9100.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 26 septembre 2008.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2008.Par la CommissionJean-Luc DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement rural