Commission Regulation (EC) No 755/2008 of 31 July 2008 amending Annex II to Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council on the recognition of professional qualifications (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) no 755/2008 de la Commissiondu 31 juillet 2008modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnellesJO L 255 du 30.9.2005, p. 22. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1430/2007 de la Commission (JO L 320 du 6.12.2007, p. 3)., et notamment son article 11, point c) ii),considérant ce qui suit:(1)L’article 2, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE dispose que lorsque, pour une profession réglementée déterminée, d’autres dispositions spécifiques concernant directement la reconnaissance des qualifications professionnelles sont prévues, les dispositions correspondantes de la directive 2005/36/CE ne s’appliquent pas. L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CEJO L 255 du 30.9.2005, p. 160. prévoit la reconnaissance automatique des brevets de gens de mer délivrés par les États membres conformément aux dispositions de la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de merJO L 136 du 18.5.2001, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/45/CE (JO L 255 du 30.9.2005, p. 160).. La directive 2005/36/CE ne devrait donc pas s’appliquer à la reconnaissance des qualifications des gens de mer travaillant à bord de navires entrant dans le champ d’application de la directive 2001/25/CE.(2)La République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Italie, la Roumanie et les Pays-Bas ont présenté des demandes motivées tendant au retrait de leurs professions de gens de mer entrant dans le champ d’application de la directive 2001/25/CE du point 3 a) de l’annexe II de la directive 2005/36/CE.(3)La République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Italie et la Roumanie ont demandé la suppression de toutes les professions et la description associée de la formation énumérées pour leur pays au point 3 a) de l’annexe II de la directive 2005/36/CE. Les Pays-Bas ont demandé la suppression de deux professions: "chef de quart de pont au cabotage (avec complément) [stuurman kleine handelsvaart (met aanvulling)]" et "garde-moteur diplômé (diploma motordrijver)", ainsi que la description associée de la formation au point 3 a) de l’annexe II de la directive 2005/36/CE.(4)Le Royaume-Uni a adressé une demande motivée tendant au retrait de ses professions de gens de mer entrant dans le champ d’application de la directive 2001/25/CE du point 5 de l’annexe II de la directive 2005/36/CE.(5)Il convient dès lors que la directive 2005/36/CE soit modifiée en conséquence.(6)Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: