Commission Regulation (EC) No 741/2008 of 29 July 2008 on the issue of import licences for applications lodged for the period 1 July 2008 to 30 June 2009 under the tariff quota opened by Regulation (EC) No 996/97 for frozen thin skirt of bovine animals
Règlement (CE) no 741/2008 de la Commissiondu 29 juillet 2008relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 996/97 pour la hampe congelée de l'espèce bovineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61).,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17)., et notamment son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 996/97 de la Commission du 3 juin 1997 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la hampe congelée de l’espèce bovine relevant du code NC 02062991JO L 144 du 4.6.1997, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 962/2007 (JO L 213 du 15.8.2007, p. 6). a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de produits du secteur de la viande bovine.(2)Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: