Commission Regulation (EC) No 674/2008 of 16 July 2008 modifying Council Regulation (EC) No 1782/2003, Council Regulation (EC) No 247/2006 and establishing budgetary ceilings for 2008 for the partial or optional implementation of the Single Payment Scheme and the annual financial envelopes for the Single Area Payment Scheme provided for in Regulation (EC) No 1782/2003
Règlement (CE) no 674/2008 de la Commissiondu 16 juillet 2008modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil et fixant, pour 2008, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface, prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 615/2008 (JO L 168 du 28.6.2008, p. 1)., et notamment son article 64, paragraphe 2, son article 70, paragraphe 2, son article 143 ter, paragraphe 3, et son article 143 ter quater, paragraphes 1 et 2, deuxième alinéa,vu le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'UnionJO L 42 du 14.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1276/2007 de la Commission (JO L 284 du 30.10.2007, p. 11)., et notamment son article 20, paragraphe 3, deuxième phrase,considérant ce qui suit:(1)L'annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003 fixe, pour chaque État membre, les plafonds nationaux qui ne peuvent pas être dépassés par les montants de référence visés au chapitre 2 du titre III dudit règlement.(2)Conformément à l'article 20, paragraphe 3, première phrase, du règlement (CE) no 247/2006, le Portugal a décidé de réduire, pour 2008 et les années suivantes, le plafond national des droits à la prime à la vache allaitante et de transférer le montant financier correspondant pour renforcer la contribution de la Communauté, prévue à l'article 23 du règlement (CE) no 247/2006, au financement des mesures spécifiques prévues par ledit règlement. En conséquence, il y a lieu de déduire des plafonds nationaux pour le Portugal pour 2008 et pour les années suivantes, fixés à l'annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003, le montant qui doit être ajouté aux montants financiers fixés à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 247/2006, pour les années budgétaires 2009 et suivantes.(3)Il convient de fixer pour 2008 les plafonds budgétaires pour chacun des paiements visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui mettent en œuvre en 2008 le régime de paiement unique prévu au titre III dudit règlement, dans les conditions fixées à la section 2 du chapitre 5 du titre III de ce règlement.(4)Il convient de fixer pour 2008 les plafonds budgétaires applicables aux paiements directs exclus du régime de paiement unique pour les États membres qui ont recours en 2008 à l’option prévue à l’article 70 du règlement (CE) no 1782/2003.(5)Dans un souci de clarté, il convient de publier les plafonds budgétaires du régime de paiement unique pour 2008 résultant de la déduction des plafonds établis pour les paiements visés aux articles 66 à 70 du règlement (CE) no 1782/2003, des plafonds révisés de l’annexe VIII dudit règlement.(6)Il convient de fixer les enveloppes financières annuelles pour 2008 conformément à l'article 143 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui mettent en œuvre en 2008 le régime de paiement unique à la surface prévu au titre IV bis dudit règlement.(7)Dans un souci de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l'octroi du paiement séparé pour le sucre en 2008 au titre de l'article 143 ter bis du règlement (CE) no 1782/2003, établi sur la base de leur notification.(8)Dans un souci de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l'octroi du paiement séparé pour les fruits et légumes en 2008 au titre de l'article 143 ter ter du règlement (CE) no 1782/2003, établi sur la base de leur notification.(9)Il convient de fixer pour 2008 les plafonds budgétaires applicables aux paiements transitoires aux fruits et légumes, conformément à l'article 143 ter quater, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1782/2003, pour les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface, établis sur la base de leur notification.(10)Il y a lieu de modifier les règlements (CE) no 1782/2003 et (CE) no 247/2006 en conséquence.(11)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÀ l'annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003, les montants concernant le Portugal pour 2008 et pour les années suivantes sont remplacés par les montants suivants:"2008608221,2009608751,2010 et suivantes608447."
Article 2Au tableau figurant à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 247/2006, les montants concernant Açores et Madère pour l'année budgétaire 2009 et pour les années budgétaires suivantes sont remplacés par les montants suivants:"200987,08,2010 et au-delà87,18."
Article 31.Les plafonds budgétaires pour 2008 visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement.2.Les plafonds budgétaires pour 2008 visés à l'article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l'annexe II du présent règlement.3.Les plafonds budgétaires pour le régime de paiement unique visé au titre III du règlement (CE) no 1782/2003 en 2008 sont fixés à l’annexe III du présent règlement.4.Les enveloppes financières annuelles pour 2008 visées à l’article 143 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixées à l’annexe IV du présent règlement.5.Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre en 2008, visés à l’article 143 ter bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, sont fixés à l’annexe V du présent règlement.6.Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour les fruits et légumes en 2008, visés à l’article 143 ter ter, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, sont fixés à l’annexe VI du présent règlement.7.Les plafonds budgétaires pour 2008 visés à l'article 143 ter quater, paragraphes 1 et 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l'annexe VII du présent règlement.
Article 4Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2008.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la CommissionANNEXE IPLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 66 À 69 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003
Année civile 2008
(en milliers EUR)
BEDKDEELESFRITNLATPTSIFISEUK
Paiements à la surface pour les grandes cultures3726701154046
Paiement supplémentaire pour le blé dur4202514820
Prime à la vache allaitante775652611537344167057878695
Complément à la prime à la vache allaitante1938926000999462
Prime spéciale aux bovins3308562982442037446
Prime à l'abattage, adultes4717510124862200173488657
Prime à l'abattage, veaux638456079472403005085946
Primes aux ovins et caprins85518349921892432600
Primes aux ovins66455
Primes supplémentaires aux ovins et caprins557957184149200
Primes supplémentaires aux ovins19572
Aide à la surface houblon22779827124
Tomates — article 68 ter, p. 1107202811740179198416667
Fruits et légumes autres que tomates — article 68 ter, p. 21792093733431529700
Article 69, tous les secteurs3421
Article 69, grandes cultures4732314171218785840
Article 69, riz150
Article 69, viande bovine88105496628674168137131011829800
Article 69, viandes ovine et caprine126158665616
Article 69, coton13432
Article 69, huile d'olive221965658
Article 69, tabac75782353
Article 69, sucre26971898599321203
Article 69, produits laitiers19763
ANNEXE IIPLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003
Année civile 2008Article 70, paragraphe 1, point a)Article 70, paragraphe 1, point b)
(en milliers EUR)
BelgiqueGrèceEspagneFranceItaliePays-BasPortugalFinlande
Aide aux semences13971400103472310133217262721150
Paiements pour les grandes cultures23
Aide aux légumineuses à grain1
Aide spécifique au riz3053
Aide au tabac166
Primes aux produits laitiers12608
Paiements supplémentaires aux producteurs de lait6254
ANNEXE IIIPLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE
Année civile 2008
État membreMilliers EUR
Belgique502200
Danemark993338
Allemagne5741963
Irlande1340752
Grèce2234039
Espagne3600357
France6159613
Italie3827342
Luxembourg37051
Malte3017
Pays-Bas743163
Autriche649473
Portugal434232
Slovénie62902
Finlande523362
Suède719414
Royaume-Uni3947375
ANNEXE IVENVELOPPES FINANCIÈRES ANNUELLES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE
Année civile 2008
État membreMilliers EUR
Bulgarie248821
République tchèque437762
Estonie50629
Chypre24597
Lettonie69769
Lituanie184702
Hongrie641446
Pologne1432192
Roumanie529556
Slovaquie188923
ANNEXE VMONTANTS MAXIMAUX DES FONDS MIS À DISPOSITION DES ÉTATS MEMBRES POUR L'OCTROI DU PAIEMENT SÉPARÉ POUR LE SUCRE VISÉ À L'ARTICLE 143 ter bis DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003
Année civile 2008
État membreMilliers EUR
République tchèque34730
Lettonie6110
Lituanie9476
Hongrie37865
Pologne146677
Roumanie2781
Slovaquie17712
ANNEXE VIMONTANTS MAXIMAUX DES FONDS MIS À DISPOSITION DES ÉTATS MEMBRES POUR L'OCTROI DU PAIEMENT SÉPARÉ POUR LES FRUITS ET LÉGUMES VISÉ À L'ARTICLE 143 ter ter DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003
Année civile 2008
État membreMilliers EUR
République tchèque414
Hongrie4756
Pologne6715
Slovaquie516
ANNEXE VIIPLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS TRANSITOIRES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES VISÉS À L'ARTICLE 143 ter quater DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003
Année civile 2008
(en milliers EUR)
État membreChypreRoumanieSlovaquie
Tomates — article 143 ter quater, p. 1869509
Fruits et légumes autres que les tomates — article 143 ter quater, p. 24478