Commission Regulation (EC) No 641/2008 of 4 July 2008 amending Council Regulation (EC) No 40/2008 as regards the list of vessels engaged in illegal, unreported and unregulated fisheries in the North Atlantic
Règlement (CE) no 641/2008 de la Commissiondu 4 juillet 2008modifiant le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil en ce qui concerne la liste des navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans l’Atlantique NordLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captureJO L 19 du 23.1.2008, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 541/2008 de la Commission (JO L 157 du 17.6.2008, p. 23)., et notamment le point 4 de l’annexe XIII,considérant ce qui suit:(1)Depuis 1981, la Communauté européenne est partie à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-EstJO L 227 du 12.8.1981, p. 21..(2)En mars 2008, la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a fait une recommandation visant à modifier la liste des navires dont il a été confirmé qu'ils sont engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il importe de veiller à la mise en œuvre de cette recommandation dans l'ordre juridique communautaire.(3)Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 40/2008,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: