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Article premierModification du règlement (CE) no 1782/2003Le règlement (CE) no 1782/2003 est modifié comme suit:1)Au titre IV, le chapitre 10 bis est remplacé par le texte suivant:"CHAPITRE 10 bisAIDE SPÉCIFIQUE AU COTON

Article 110 bisChamp d’applicationUne aide est accordée aux agriculteurs produisant du coton relevant du code NC 520100, selon les conditions établies dans le présent chapitre.

Article 110 terAdmissibilité au bénéfice de l’aide1.L’aide est octroyée par hectare de coton admissible au bénéfice de l’aide. Pour être admissible au bénéfice de l’aide, la superficie doit être située sur des terres agricoles bénéficiant d’un agrément de l’État membre pour la production de coton, être ensemencée en variétés agréées et faire effectivement l’objet d’une récolte dans des conditions de croissance normales.Ne peut bénéficier de l’aide visée à l’article 110 bis que le coton de qualité saine, loyale et marchande.2.Les États membres procèdent à l’agrément des terres et des variétés visées au paragraphe 1 du présent article selon des modalités et des conditions adoptées conformément à la procédure visée à l’article 144, paragraphe 2.

Article 110 quaterSuperficies de base, rendements fixes et montants de référence1.Les superficies de base nationales sont établies comme suit:Bulgarie: 3342 ha,Grèce: 250000 ha,Espagne: 48000 ha,Portugal: 360 ha.2.Les rendements fixes au cours de la période de référence sont établis comme suit:Bulgarie: 1,2 tonne/ha,Grèce: 3,2 tonnes/ha,Espagne: 3,5 tonnes/ha,Portugal: 2,2 tonnes/ha.3.Le montant de l’aide à verser par hectare admissible est obtenu en multipliant les rendements établis au paragraphe 2 par les montants de référence suivants:Bulgarie: 671,33 EUR,Grèce: 251,75 EUR,Espagne: 400,00 EUR,Portugal: 252,73 EUR.4.Si, dans un État membre donné et lors d’une année donnée, la superficie de coton admissible au bénéfice de l’aide dépasse la superficie de base établie au paragraphe 1, l’aide visée au paragraphe 3 pour l’État membre considéré est réduite proportionnellement au dépassement de la superficie de base.5.Les modalités de mise en œuvre du présent article sont adoptées conformément à la procédure visée à l’article 144, paragraphe 2.

Article 110 quinquiesOrganisations interprofessionnelles agréées1.Aux fins du présent chapitre, on entend par "organisation interprofessionnelle agréée" toute personne morale composée de producteurs de coton et d’un égreneur au moins, exerçant des activités telles que:aider à mieux coordonner la mise sur le marché du coton, en particulier grâce à des recherches et à des études de marché,élaborer des contrats types compatibles avec la réglementation communautaire,orienter la production vers des produits mieux adaptés aux besoins du marché et à la demande des consommateurs, notamment en ce qui concerne la qualité et la protection des consommateurs,actualiser les méthodes et moyens employés pour améliorer la qualité des produits,élaborer des stratégies de marketing destinées à promouvoir le coton par l’intermédiaire de systèmes de certification de la qualité.2.L’État membre sur le territoire duquel les égreneurs sont établis procède à l’agrément des organisations interprofessionnelles qui respectent les critères à adopter conformément à la procédure visée à l’article 144, paragraphe 2.

Article 110 sexiesPaiement de l’aide1.Les agriculteurs perçoivent l’aide par hectare admissible conformément à l’article 110 quater.2.Les agriculteurs membres d’une organisation interprofessionnelle agréée perçoivent une aide par hectare admissible dans les limites de la superficie de base définie à l’article 110 quater, paragraphe 1, majorée d’un montant de 2 EUR."

2)À l’article 156, paragraphe 2, le point g) est remplacé par le texte suivant:"g)Le titre IV, chapitre 10 bis, s’applique à compter du 1er janvier 2009 pour le coton semé à partir de cette date."

Council Regulation (EC) No 637/2008 of 23 June 2008 amending Regulation (EC) No 1782/2003 and establishing national restructuring programmes for the cotton sector