Council Regulation (EC) No 587/2008 of 16 June 2008 amending Regulation (EC) No 866/2004 on a regime under Article 2 of Protocol 10 to the Act of Accession concerning rules on goods, services and persons crossing the Green Line in Cyprus
Règlement (CE) no 587/2008 du Conseildu 16 juin 2008modifiant le règlement (CE) no 866/2004 concernant un régime en application de l’article 2 du protocole no 10 de l’acte d’adhésion relatif aux règles applicables aux marchandises, services et personnes franchissant la ligne verte sur l’île de ChypreLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le protocole no 10 sur ChypreJO L 236 du 23.9.2003, p. 955. de l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 2,vu le protocole no 3 sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à ChypreJO L 236 du 23.9.2003, p. 940. de l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 6,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 866/2004 du ConseilJO L 161 du 30.4.2004, p. 128; rectifié au JO L 206 du 9.6.2004, p. 51. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1283/2005 de la Commission (JO L 203 du 4.8.2005, p. 8). établit des règles spéciales concernant les marchandises, les services et les personnes qui franchissent la ligne de démarcation entre les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un tel contrôle.(2)Au vu de l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 866/2004 et des modifications antérieures, les relations économiques et commerciales sur l’île doivent être renforcées.(3)À cet effet, les droits applicables aux produits agricoles originaires des zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif devraient être levés dans leur ensemble. Pour ce faire, il convient de renforcer la clause de sauvegarde du règlement (CE) no 866/2004.(4)Il y a lieu de réglementer l’introduction temporaire de marchandises des zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre exerce un tel contrôle pour encourager, de part et d’autre de la ligne de démarcation, les prestations de services par des entreprises établies dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif et faciliter leur participation à des foires commerciales ou à des manifestations similaires organisées dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif. Par ailleurs, les biens destinés à être réparés dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif devraient pouvoir franchir la ligne de démarcation.(5)Des preuves suffisantes attestant que l’introduction des biens en question est temporaire devraient être fournies. Les autorités douanières de la République de Chypre ou les autorités de la zone de souveraineté orientale peuvent demander une garantie pour couvrir d’éventuelles créances douanières ou fiscales si certaines des marchandises introduites temporairement ne regagnent pas les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.(6)S’agissant des personnes qui franchissent la ligne de démarcation pour aller des zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif dans les zones de la République de Chypre où il exerce un tel contrôle, il convient de préciser que leurs effets personnels sont considérés comme déclarés pour une introduction temporaire. Il devrait en aller de même pour les moyens de transport.(7)Il y a lieu d’augmenter sensiblement la valeur totale des marchandises contenues dans les bagages personnels des personnes qui franchissent la ligne de démarcation pour aller des zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif dans les zones de la République de Chypre où il exerce un tel contrôle afin d’encourager le développement économique dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.(8)Le règlement (CE) no 866/2004 devrait donc être modifié en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: