Commission Regulation (EC) No 518/2008 of 10 June 2008 fixing, for the 2007/08 marketing year, the storage aid for unprocessed dried grapes and unprocessed dried figs
Règlement (CE) no 518/2008 de la Commissiondu 10 juin 2008fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le montant de l’aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches non transformésLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumesJO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1)., et notamment son article 9, paragraphe 8,considérant ce qui suit:(1)Le régime d’aide établi par le règlement (CE) no 2201/96 est abrogé par le règlement (CE) no 1182/2007 du ConseilJO L 273 du 17.10.2007, p. 1., qui a établi des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, à partir du 1er janvier 2008. Cependant, ce régime d’aide reste applicable pour la campagne de commercialisation 2007/2008 de chaque produit concerné en vertu de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007.(2)L’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2201/96 prévoit qu’une aide au stockage est octroyée aux organismes stockeurs pour la durée effective du stockage des produits et pour les quantités des sultanines, des raisins secs de Corinthe et des figues sèches qu’ils ont achetés conformément au paragraphe 1 dudit article.(3)Il convient de fixer l’aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches non transformés de la campagne de commercialisation 2007/2008 conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1622/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime de stockage applicable aux raisins secs et aux figues sèches non transformésJO L 192 du 24.7.1999, p. 33. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1051/2005 (JO L 173 du 6.7.2005, p. 5)..(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: