Regulation (EC) No 452/2008 of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 concerning the production and development of statistics on education and lifelong learning (Text with EEA relevance)
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Règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseildu 10 octobre 2019établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32019R1700, 14 octobre 2019
Règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseildu 23 avril 2008relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)Article premierObjetLe présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie.Article 2DéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par:a)"statistiques communautaires": les statistiques communautaires telles que définies à l’article 2, premier tiret, du règlement (CE) no 322/97;b)"production de statistiques": la production de statistiques telle que définie à l’article 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 322/97;c)"autorités nationales": les autorités nationales telles que définies à l’article 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 322/97;d)"éducation": la communication organisée et durable destinée à susciter un apprentissageD’après la classification internationale type de l’éducation (CITE), version 1997.;e)"formation tout au long de la vie": toutes les activités d’apprentissage menées au cours de la vie dans le but d’améliorer ses connaissances, ses qualifications et ses compétences, que ce soit dans une perspective personnelle, citoyenne, sociale et/ou d’emploiRésolution du Conseil du 27 juin 2002 sur l’éducation et la formation tout au long de la vie (JO C 163 du 9.7.2002, p. 1).;f)"microdonnées": les données statistiques individuelles;g)"données confidentielles": les données qui ne permettent qu’une identification indirecte des unités statistiques concernées, conformément aux règlements (CE) no 322/97 et (Euratom, CEE) no 1588/90.Article 3DomainesLe présent règlement s’applique à la production de statistiques dans deux domaines:a)le domaine no 1 couvre les statistiques relatives aux systèmes d’éducation et de formation;b)le domaine no 2 couvre d’autres statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, telles que des statistiques sur le capital humain et sur les avantages sociaux et économiques de l’éducation, qui ne relèvent pas du domaine no 1 ou du règlement (UE) 2019/1007 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2019/1007 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1)..La production de statistiques dans ces domaines est effectuée conformément à l’annexe.Article 4Actions statistiques1.Pour la production de statistiques communautaires dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, les actions statistiques suivantes sont mises en œuvre:a)la transmission périodique, par les États membres, de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, dans les délais prévus pour le domaine no 1;b)l’exploitation d’autres enquêtes et systèmes d’information statistique en vue d’obtenir des variables et indicateurs statistiques supplémentaires sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, correspondant au domaine no 2;c)l’élaboration, l’amélioration et l’actualisation de normes et de manuels concernant les cadres de référence, les concepts et les méthodes statistiques;d)l’amélioration de la qualité des données dans le contexte du cadre de qualité, afin d’y inclure:la pertinence,la précision,l’actualité et la ponctualité,l’accessibilité et la clarté,la comparabilité, etla cohérence.La Commission tient compte des capacités dont disposent les États membres pour la collecte et le traitement des données, ainsi que pour l’élaboration de concepts et de méthodes.Le cas échéant, la dimension régionale des données recueillies est particulièrement prise en considération. Le cas échéant, les données sont systématiquement ventilées par genre.2.Dans la mesure du possible, la Commission (Eurostat) veille à collaborer avec l’ISU, l’OCDE et d’autres organisations internationales afin de garantir la comparabilité des données sur le plan international et d’éviter tout double emploi, en particulier en ce qui concerne l’élaboration et l’amélioration des concepts et méthodes statistiques et la transmission de statistiques par les États membres.3.Chaque fois que de nouveaux besoins importants de données sont identifiés ou que des problèmes sont constatés sur le plan de la qualité des données, la Commission (Eurostat) met en place, avant toute collecte de données, des études pilotes à réaliser à titre volontaire par les États membres. De telles études pilotes sont exécutées afin d’évaluer la faisabilité de la collecte des données en question, compte tenu des avantages que la disponibilité de celles-ci offrirait par rapport aux coûts de la collecte et à la charge imposée aux répondants. Les études pilotes n’impliquent pas nécessairement des mesures d’exécution correspondantes.Article 5Transmission de microdonnées relatives à des individusLorsque cela est nécessaire pour la production de statistiques communautaires, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des microdonnées confidentielles résultant d’enquêtes par sondage, conformément aux dispositions en matière de transmission de données confidentielles prévues par les règlements (CE) no 322/97 et (Euratom, CEE) no 1588/90. Les États membres veillent à ce que les données transmises ne permettent pas d’identifier directement les unités statistiques (les individus).Article 6Mesures d’exécution1.Les mesures suivantes visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, y compris les mesures visant à tenir compte de l’évolution économique et technique en matière de collecte, de transmission et de traitement des données, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 7, paragraphe 3, en vue de garantir la transmission de données de haute qualité:a)la sélection et la définition des thèmes couverts par les domaines et de leurs caractéristiques, en réponse aux besoins politiques ou techniques;b)les ventilations des caractéristiques;c)la période d’observation et les délais de transmission des résultats;d)les exigences de qualité, y compris la précision requise;e)le cadre des rapports de qualité.Si ces mesures nécessitent un accroissement significatif des collectes de données existantes ou de nouvelles collectes de données ou enquêtes, les décisions d’exécution sont fondées sur une analyse coût/bénéfice faisant partie intégrante d’une analyse globale des effets et implications, en prenant en considération les avantages procurés par les mesures, les coûts supportés par les États membres et la charge imposée aux répondants.2.Les mesures visées au paragraphe 1 tiennent compte:a)pour les deux domaines, de la charge éventuellement supportée par les institutions éducatives et les individus;b)pour les deux domaines, des résultats des études pilotes visées à l’article 4, paragraphe 3;c)pour le domaine no 1, des accords les plus récents entre l’ISU, l’OCDE et la Commission (Eurostat) concernant les concepts, les définitions, le format de collecte des données, les modalités de traitement, la périodicité et les délais pour la transmission des résultats;d)pour le domaine no 2, de la disponibilité, de la pertinence et du cadre juridique des sources existantes de données communautaires à l’issue d’un examen exhaustif de toutes les sources de données existantes.3.Si nécessaire, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 7, paragraphe 2, des dérogations limitées et des périodes de transition pour un ou plusieurs États membres sur la base, dans les deux cas, de critères objectifs.Article 7Comité1.La Commission est assistée par le comité du programme statistique.2.Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3.Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.Article 8Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXEDOMAINESDomaine no 1: Systèmes d’éducation et de formation1.ObjetLa collecte de données pour ce domaine vise à obtenir des données comparables sur des aspects essentiels des systèmes d’éducation et de formation, et notamment sur la participation aux programmes d’éducation et leur achèvement ainsi que sur le coût et le type de ressources consacrées à l’éducation et à la formation.2.Champ d’applicationLa collecte de données couvre l’ensemble des activités intérieures d’éducation, indépendamment du statut ou du mode de financement des établissements qui les exercent (publics ou privés, nationaux ou étrangers) et des mécanismes pédagogiques employés. Partant, les collectes de données couvrent tous les types d’apprenants et toutes les tranches d’âge.3.Thèmes couvertsDes données sont collectées sur:a)les inscriptions d’étudiants, en incluant leurs caractéristiques;b)les entrants;c)les diplômés et les obtentions de diplômes;d)les dépenses d’éducation;e)le personnel éducatif;f)les langues étrangères apprises;g)la taille des classes,afin de permettre le calcul d’indicateurs concernant les moyens disponibles, les processus et les résultats des systèmes d’éducation et de formation.Les États membres communiquent des informations appropriées (métadonnées) décrivant les particularités des systèmes nationaux d’éducation et de formation, les correspondances avec les classifications internationales, de même que tout écart entre les données fournies et les spécifications des données demandées et toute autre information indispensable à l’interprétation des données et à l’établissement d’indicateurs comparables.4.FréquenceSauf indication contraire, les données et les métadonnées sont transmises chaque année conformément à l’échéancier arrêté d’un commun accord par la Commission (Eurostat) et les autorités nationales, en tenant compte des accords les plus récents conclus entre l’ISU, l’OCDE et la Commission (Eurostat).Domaine no 2: Participation des adultes à la formation tout au long de la vie1.ObjetL’enquête dans ce domaine vise à obtenir des données comparables sur la participation et la non-participation des adultes à la formation tout au long de la vie.2.Champ d’applicationL’unité statistique est l’individu et les données couvrent, au minimum, la tranche d’âge des 25 à 64 ans. Lorsque les informations sont recueillies par voie d’enquête, les réponses par des tiers sont évitées dans la mesure du possible.3.Thèmes couvertsLes thèmes couverts par l’enquête sont les suivants:a)la participation et la non-participation à des activités d’apprentissage;b)les caractéristiques de ces activités d’apprentissage;c)des informations sur les aptitudes autodéclarées;d)des informations sociodémographiques.Des données sur la participation à des activités sociales et culturelles sont également collectées, sur une base volontaire, sous forme de variables explicatives pouvant servir à une analyse plus approfondie des profils des participants et des non-participants.4.Sources de données et taille des échantillonsLa source des données est une enquête par sondage. Des sources de données administratives peuvent être utilisées afin d’alléger la charge imposée aux répondants. La taille de l’échantillon est fixée sur la base des besoins en matière de précision, qui n’impliquent pas des tailles d’échantillons nationaux effectives supérieures à 5000 individus, calculées sur la base d’un sondage aléatoire simple. À l’intérieur de ces limites, des sous-populations particulières doivent faire l’objet d’échantillonnages spécifiques.5.FréquenceLes données sont collectées tous les cinq ans. La première année de mise en œuvre est, au plus tôt, 2010.Domaine no 2: Autres statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie1.ObjetLa collecte de données pour ce domaine vise à obtenir, à l’appui de politiques spécifiques au niveau communautaire, d’autres données comparables sur l’éducation et la formation tout au long de la vie qui ne relèvent pas du domaine no 1.2.Champ d’applicationLes autres statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie concernent les aspects suivants:a)des statistiques concernant l’éducation et l’économie, qui sont nécessaires au niveau communautaire pour assurer le suivi des politiques en matière d’éducation, de recherche, de compétitivité et de croissance;b)des statistiques concernant l’éducation et le marché du travail, qui sont nécessaires au niveau communautaire pour assurer le suivi des politiques en matière d’emploi;c)des statistiques concernant l’éducation et l’inclusion sociale, qui sont nécessaires au niveau communautaire pour assurer le suivi des politiques en matière de pauvreté, d’inclusion sociale et d’intégration des migrants.En ce qui concerne les aspects précités, les données nécessaires sont tirées des sources statistiques communautaires existantes.