Commission Regulation (EC) No 386/2008 of 29 April 2008 fixing the export refunds on milk and milk products
Règlement (CE) no 386/2008 de la Commissiondu 29 avril 2008fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1152/2007 (JO L 258 du 4.10.2007, p. 3). Le règlement (CE) no 1255/1999 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008., et notamment son article 31, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er du règlement précité et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.(2)Compte tenu de la situation actuelle du marché du lait et des produits laitiers, il n'y a pas lieu de fixer de restitution à l'exportation.(3)L'accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC) entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, approuvé par la décision 2004/441/CE du ConseilJO L 127 du 29.4.2004, p. 109., est entré en vigueur le 1er mai 2004. Dans le contexte des négociations concernant une accélération de la libéralisation des échanges de fromage entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, il a été convenu que les échanges de fromage entre les deux parties ne devaient pas bénéficier de restitutions à l'exportation.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: